Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation bail commercial

merci233 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015 - 14 sept. 2015 à 15:28
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 sept. 2015 à 18:00
Bonjour,

Je souhaiterais résilier mon bail commercial en dehors de la période triennale en raison du fait que j'ai effectué un stage et ait aujourd'hui une activité de salarié. L'article Article L. 145-44 du Code de commerce me permet t-il de résilier le bail a tout comment ? Quelle est la démarche a suivre s'il vous plait ?

Merci d'avance !
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
14 sept. 2015 à 18:00
Il faut savoir si le stage que vous avez effectué rentre ou non dans la liste contenu à l'ancien article 900-2 du Code du travail, et désormais codifié à l'article L 6313-1 et suivants.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178201/2015-09-14/

Pouvez-vous y jeter un oeil et nous dire ce que vous en pensez? Ou nous donner plus d'informations sur votre stage?

Quant aux démarches, il s'agira d'envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception pour signifier au bailleur que vous souhaitez résilier le bail par application de l'article 145-44 précité. En joignant à ce courrier, les justificatifs (de votre stage et votre contrat de travail).

Cordialement
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Fin de bail pierre et vacances
tipunch0057 -
mimi9514 -

30 réponses