Résiliation bail commercial
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais résilier mon bail commercial en dehors de la période triennale en raison du fait que j'ai effectué un stage et ait aujourd'hui une activité de salarié. L'article Article L. 145-44 du Code de commerce me permet t-il de résilier le bail a tout comment ? Quelle est la démarche a suivre s'il vous plait ?
Merci d'avance !
Je souhaiterais résilier mon bail commercial en dehors de la période triennale en raison du fait que j'ai effectué un stage et ait aujourd'hui une activité de salarié. L'article Article L. 145-44 du Code de commerce me permet t-il de résilier le bail a tout comment ? Quelle est la démarche a suivre s'il vous plait ?
Merci d'avance !
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1 réponse
Il faut savoir si le stage que vous avez effectué rentre ou non dans la liste contenu à l'ancien article 900-2 du Code du travail, et désormais codifié à l'article L 6313-1 et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178201/2015-09-14/
Pouvez-vous y jeter un oeil et nous dire ce que vous en pensez? Ou nous donner plus d'informations sur votre stage?
Quant aux démarches, il s'agira d'envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception pour signifier au bailleur que vous souhaitez résilier le bail par application de l'article 145-44 précité. En joignant à ce courrier, les justificatifs (de votre stage et votre contrat de travail).
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178201/2015-09-14/
Pouvez-vous y jeter un oeil et nous dire ce que vous en pensez? Ou nous donner plus d'informations sur votre stage?
Quant aux démarches, il s'agira d'envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception pour signifier au bailleur que vous souhaitez résilier le bail par application de l'article 145-44 précité. En joignant à ce courrier, les justificatifs (de votre stage et votre contrat de travail).
Cordialement
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