Donnation

bonjour ,ma tante à son décée me fait un leg de sa maison je vais payer les droits de succession qu'elle me dit .De plus elle met une close en stipulant que je ne peut pas vendre cette maison avant 10 ans ,est-ce légal .Normalement je devient propriétaire je fait ce que je veut ?Cordialement Alain.

1 réponse

  1. Vous posez la même question que Babar 19.
    Vous êtes cousins germains pour avoir la même tante ?
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