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babar19 - 20 mars 2015 à 11:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2015 à 07:58
Bonjour, ma tante va me laisser sa maison à son décée sous forme d'un leg je vais avoir les droits de succession à régler.De plus elle à mis une close en stipulant que je ne peux pas la vendre avant 10 ans .Est-ce légal cette close sachant que je serait le prochain propriétaire.Merci de votre réponse cordialement Alain .

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 mars 2015 à 13:48
Vous posez la même question que Calimero .
Vous êtes cousins germains pour avoir la même tante ?
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calimero19100 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015
20 mars 2015 à 18:42
oui je viens de voir ça j'ai crée 2 compte je ne me rappeler plus que j'en avais déjà un sur ce site .Désolé merci pour votre réponse suite à mon souci
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 mars 2015 à 07:58
.Est-ce légal cette close sachant que je serait le prochain propriétaire.
La Loi ne prévoit rien en ce domaine, mais les clauses abusives ou dispositions abusives ne s'appliquent pas.
Il a été jugé non application une disposition testamentaire interdisant au légataire de sa marier sous peine de perdre le bénéfice de son legs.
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