Donnation...

babar19 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma tante va me laisser sa maison à son décée sous forme d'un leg je vais avoir les droits de succession à régler.De plus elle à mis une close en stipulant que je ne peux pas la vendre avant 10 ans .Est-ce légal cette close sachant que je serait le prochain propriétaire.Merci de votre réponse cordialement Alain .

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Vous posez la même question que Calimero .
    Vous êtes cousins germains pour avoir la même tante ?
    3
    1. calimero19100 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      oui je viens de voir ça j'ai crée 2 compte je ne me rappeler plus que j'en avais déjà un sur ce site .Désolé merci pour votre réponse suite à mon souci
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    .Est-ce légal cette close sachant que je serait le prochain propriétaire.
    La Loi ne prévoit rien en ce domaine, mais les clauses abusives ou dispositions abusives ne s'appliquent pas.
    Il a été jugé non application une disposition testamentaire interdisant au légataire de sa marier sous peine de perdre le bénéfice de son legs.
    0

Discussions similaires

Information sur donnation partage
gibauts -
Madame La Solution -

2 réponses
document pour donnation
rondouille94 -
rondouille94 -

4 réponses
Donnation terrain
VINY -
VINY1774 -

2 réponses
donnation
jeanine2022 -
condorcet -

2 réponses
Donnation ou usufier quel est le mieux ?
caseyat -
Berna65 -

3 réponses