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babar19
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma tante va me laisser sa maison à son décée sous forme d'un leg je vais avoir les droits de succession à régler.De plus elle à mis une close en stipulant que je ne peux pas la vendre avant 10 ans .Est-ce légal cette close sachant que je serait le prochain propriétaire.Merci de votre réponse cordialement Alain .
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2 réponses
calimero19100
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oui je viens de voir ça j'ai crée 2 compte je ne me rappeler plus que j'en avais déjà un sur ce site .Désolé merci pour votre réponse suite à mon souci
.Est-ce légal cette close sachant que je serait le prochain propriétaire.
La Loi ne prévoit rien en ce domaine, mais les clauses abusives ou dispositions abusives ne s'appliquent pas.
Il a été jugé non application une disposition testamentaire interdisant au légataire de sa marier sous peine de perdre le bénéfice de son legs.
La Loi ne prévoit rien en ce domaine, mais les clauses abusives ou dispositions abusives ne s'appliquent pas.
Il a été jugé non application une disposition testamentaire interdisant au légataire de sa marier sous peine de perdre le bénéfice de son legs.
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