Donnation...
Bonjour, ma tante va me laisser sa maison à son décée sous forme d'un leg je vais avoir les droits de succession à régler.De plus elle à mis une close en stipulant que je ne peux pas la vendre avant 10 ans .Est-ce légal cette close sachant que je serait le prochain propriétaire.Merci de votre réponse cordialement Alain .
2 réponses
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Vous posez la même question que Calimero .
Vous êtes cousins germains pour avoir la même tante ? -
.Est-ce légal cette close sachant que je serait le prochain propriétaire.
La Loi ne prévoit rien en ce domaine, mais les clauses abusives ou dispositions abusives ne s'appliquent pas.
Il a été jugé non application une disposition testamentaire interdisant au légataire de sa marier sous peine de perdre le bénéfice de son legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...