Constat d'huissier
Bonjour,
L'Huissier doit il avertir de sa visite la personne auteur d'une nuisance ? Ou faut il simplement que cette personne se trouve présente lors de la constatation? Parce que, si elle est prëvenue, elle fera disparaitre momentanement la cause qui aurait fait l'objet du constat, pour la réinstaller ensuite.
Un grand merci pour votre réponse qui m'aidera sur la façon de résoudre un différent avec mon locataire.
Cordialement,
L'Huissier doit il avertir de sa visite la personne auteur d'une nuisance ? Ou faut il simplement que cette personne se trouve présente lors de la constatation? Parce que, si elle est prëvenue, elle fera disparaitre momentanement la cause qui aurait fait l'objet du constat, pour la réinstaller ensuite.
Un grand merci pour votre réponse qui m'aidera sur la façon de résoudre un différent avec mon locataire.
Cordialement,
2 réponses
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Merci beaucoup. C'est exactement la réponse que j'attendais
Bonne journée ! -
Si l'huissier se déplace chez votre locataire pour constater les nuisances
il peux le faire sans le prévenir, mais ne peux le faire que de l'extérieur.
il lui faut l'autorisation du locataire, ou d'un juge, pour rentrer chez lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...