clôture et emprise sur ma proprieté loi des 30 ans

Question

Bonjour
Un métreur a déterminer la délimitation de mon terrain, et, a fait faire par écrit une approbation des 2 parties Il s'avère que mon voisin a respecté la délimitation  imposé de la base de sa clôture ,mais il s'avère que la surélévation a une emprise de 3 a 5 cm sur ma propriété sur une hauteur de 1.90 m et cela depuis 25 ans Depuis quelque temps celui-ci m'injurie et a un comportement de mauvais voisinage suite a son brûlage de bois comportant du goudron, fongicide, et pesticide dans son insert depuis plus de 12 ans et constat établit par la gendarmerie et police municipal
 Je voudrais être informé des démarches que je puis faire pour cette emprise sur un longueur de 40 mètres Dans l'attente d'une réponse veuillez agréer tous mes remerciements
cordialement

bern29 · Answer

Bonsoir,

qu'entendez vous par métreur?

seul un géomètre expert peut définir cela, vos terrains sont ils bornés?

verandz · Answer

pas métreur mais géomètre et a ete borné

bern29 · Answer

Je voudrais être informé des démarches que je puis faire pour cette emprise sur un longueur de 40 mètres

Il s'agit d'un empiètement de surplomb que vous êtes en droit de faire rectifier.

La première démarche est la lettre RAR au voisin avec mise en demeure de supprimer l'empiétement sous x jours sans quoi vous serez contraint de faire appel à la justice. 
(si vous la faite rédiger par avocat,ça a plus de poids)

verandz · Answer

bonjour
merci pour la réponse
 auriez vous a tout hasard le numéro du texte de loi concernant cette clause Merci si vous avez la réponse
cordialement

BmV · Answer

C'est donc à cause du brûlage de bois que la clôture dépasse ?

Clôture et emprise sur ma proprieté loi des 30 ans

5 réponses

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