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Question

Bonjour,
Nous avons acheté il y a deux ans une maison de campagne dont le mur d'habitation se trouve  en contre-bas d'un champs d'exploitation agricole . Dés le premier labour, l'agriculteur a "marqué" son territoire en rasant la maison avec son tracteur... Nous n'avons rien dit ... puis il a grignoter le bord du jardin, nous avons donc clôturer avec un grillage . Mais depuis cette année la pluie ruisselle dans son champs qui est en pente et l'eau traverse le mur de la maison . Il y a-t-il des lois au sujet de la distance de labour vis a vis de la maison d'habitation?
merci !!

Leeroth · Answer

Bonjour,

A ma connaissance il n'existe pas de limite de recul pour le travail de terres agricoles, hormis les distances d'épandage de lisier et autres effluents.

J'imagine que votre maison est implantée en limite de propriété et que vous ne pouvez créer un fossé ?

Pour ce qui est du ruissellement, vous ne pouvez rien contre le fait de l'écoulement des eaux du fond supérieur.

art:640
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/#LEGIARTI000006429847

Même si une terre nue après récolte favorise le ruissellement comparé à une prairie permanente, je ne sais pas si cela est considéré comme "aggravation par la main de l'homme"

art:641
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367267/2020-01-01/


Cdlt.

Maanou86 · Answer

Oui, en fait ma maison se trouve en limite de propriété et à demi enterrée... et quand il rase le mur avec son gros tracteur, j'ai vraiment peur que le mur ne s'écroule ..

Leeroth · Answer

Oui, le danger est peut-être bien réel, le mur est certainement conçu pour supporter la pression exercée par la terre mais pas celle des engins agricoles de plus en plus lourds.

Avez-vous vu du coté de votre assurance habitation s'il y a possibilité de faire constater cela par un expert ?

Maanou86 · Answer

Non, je n'ai pas pensé en parler à mon assurance... C'est un vieux mur en pierres et l'eau passe à travers de plus en plus souvent ... Merci en tout cas de nous avoir donné quelques tuyaux

Leeroth · Answer

Il faut argumenter sur le fait que les infiltrations et passage d'engins endommagent la structure porteuse du bâtiment et qu'il y a donc danger pour les personnes.

Cela m'étonnerait que vous n'obteniez-pas de votre voisin l'autorisations de
faire les travaux d' imperméabilisation et pose de drains qui devront être réalisés depuis sa parcelle.

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