Ouvertures avec vue directe & ancienne construction
Bonjour,
1/
D'après le PLU, pour créer des ouvertures avec vue directe, il faut respecter une distance minimale à la ligne séparative.
? Qu'en est-il si une cloture pleine cache la vue directe?
2/
Une fenetre avec vitre translucide et ne s'ouvrant pas est-elle considérée comme une ouverture avec vue directe?
3/
Le haut du mur de façade d'un hangar est constituée d'onduline translucide. Le reste du mur est en brique. Les zones du mur ainsi constituées d'onduline sont-elles considérées comme des ouvertures?
Si oui, s'agit-il d'ouvertures dont la vue est considérée comme directe?
4/
La distance jusqu'à la limite séparative est inférieure à la distance minimale imposée par le PLU en cas d'ouverture directe sur la façade d'une nouvelle construction.
Cette distance minimale à respecter s'applique-t-elle aussi dans le cas d'un changement de destination, à savoir en cas de transformation du hangar existant en habitation?
5/
Ainsi est-on autorisé à remplacer les ondulines par des vitres translucides, ou mieux, par des fenetres normales?
D'avance merci
1/
D'après le PLU, pour créer des ouvertures avec vue directe, il faut respecter une distance minimale à la ligne séparative.
? Qu'en est-il si une cloture pleine cache la vue directe?
2/
Une fenetre avec vitre translucide et ne s'ouvrant pas est-elle considérée comme une ouverture avec vue directe?
3/
Le haut du mur de façade d'un hangar est constituée d'onduline translucide. Le reste du mur est en brique. Les zones du mur ainsi constituées d'onduline sont-elles considérées comme des ouvertures?
Si oui, s'agit-il d'ouvertures dont la vue est considérée comme directe?
4/
La distance jusqu'à la limite séparative est inférieure à la distance minimale imposée par le PLU en cas d'ouverture directe sur la façade d'une nouvelle construction.
Cette distance minimale à respecter s'applique-t-elle aussi dans le cas d'un changement de destination, à savoir en cas de transformation du hangar existant en habitation?
5/
Ainsi est-on autorisé à remplacer les ondulines par des vitres translucides, ou mieux, par des fenetres normales?
D'avance merci
3 réponses
-
ModérateurBonjour
Le PLU doit être respecté. Quoi qu'il arrive.
-
Bonjour,
D'après l'Article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a 1m90 de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
Or le PLU de ma commune, impose une distance plus importante (de 8m).
Dans ce cas précis, suis-je obligé de respecter le PLU ou bien le code civil l'emporte t il?
D'avance merci -
Contributeur1) vous devez quand même respecter la distance qui est au minimum de 1,90m
2) non c'est considéré comme puits de jour
3)je dirais non
4) oui
5) non
La législation juridique et financière évolue en permanence...