Passage en gestion directe locative
Brimbelle
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour, mon propriétaire veut passer en gestion directe alors que jusqu'à maintenant, je louais son appartement par l'intermédiaire d'une agence. Peut il faire un nouveau bail démarrant à n'importe quelle date ou doit il poursuivre le bail précédent et tenir compte de la date du début du bail que j'ai signé avec l'agence ? Merci d'avance pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le seul texte officiel est la loi de 89 qui n'impose pas de refaire le bail et dit explicitement qu'on ne peut pas vous changer votre bail en cours autrement que dans les conditions de l'art 15 de la dite loi