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Passage en gestion directe locative

Brimbelle - 15 févr. 2019 à 12:31
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 févr. 2019 à 13:19
Bonjour, mon propriétaire veut passer en gestion directe alors que jusqu'à maintenant, je louais son appartement par l'intermédiaire d'une agence. Peut il faire un nouveau bail démarrant à n'importe quelle date ou doit il poursuivre le bail précédent et tenir compte de la date du début du bail que j'ai signé avec l'agence ? Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
15 févr. 2019 à 13:13
Bonjour
C'est votre bailleur qui décide
Bien 'entendu on ne fait pas de nouveau bail - celui en cours se poursuit
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Brimbelle
15 févr. 2019 à 13:33
Merci pour votre réponse. J'aimerais trouver un texte officiel à ce sujet
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
16 févr. 2019 à 13:19
vous êtes un rigolo !

Le seul texte officiel est la loi de 89 qui n'impose pas de refaire le bail et dit explicitement qu'on ne peut pas vous changer votre bail en cours autrement que dans les conditions de l'art 15 de la dite loi
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
15 févr. 2019 à 13:23
Bonjour,
Je confirme : le bail reste valide, seul le destinataire du paiement change.
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