Passage en gestion directe locative
Brimbelle
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15 févr. 2019 à 12:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 févr. 2019 à 13:19
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2 réponses
Poisson92100
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15 févr. 2019 à 13:13
15 févr. 2019 à 13:13
Bonjour
C'est votre bailleur qui décide
Bien 'entendu on ne fait pas de nouveau bail - celui en cours se poursuit
C'est votre bailleur qui décide
Bien 'entendu on ne fait pas de nouveau bail - celui en cours se poursuit
Utilisateur anonyme
15 févr. 2019 à 13:23
15 févr. 2019 à 13:23
Bonjour,
Je confirme : le bail reste valide, seul le destinataire du paiement change.
Je confirme : le bail reste valide, seul le destinataire du paiement change.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2019 à 13:33
16 févr. 2019 à 13:19
Le seul texte officiel est la loi de 89 qui n'impose pas de refaire le bail et dit explicitement qu'on ne peut pas vous changer votre bail en cours autrement que dans les conditions de l'art 15 de la dite loi