Passage en gestion directe locative

Brimbelle -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon propriétaire veut passer en gestion directe alors que jusqu'à maintenant, je louais son appartement par l'intermédiaire d'une agence. Peut il faire un nouveau bail démarrant à n'importe quelle date ou doit il poursuivre le bail précédent et tenir compte de la date du début du bail que j'ai signé avec l'agence ? Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    C'est votre bailleur qui décide
    Bien 'entendu on ne fait pas de nouveau bail - celui en cours se poursuit
    2
    1. Brimbelle
       
      Merci pour votre réponse. J'aimerais trouver un texte officiel à ce sujet
      0
    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      vous êtes un rigolo !

      Le seul texte officiel est la loi de 89 qui n'impose pas de refaire le bail et dit explicitement qu'on ne peut pas vous changer votre bail en cours autrement que dans les conditions de l'art 15 de la dite loi
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Je confirme : le bail reste valide, seul le destinataire du paiement change.
    0

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