Ouvertures avec vue directe & ancienne construction
hapto
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 juil. 2014 à 20:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 juil. 2014 à 20:34
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feloxe
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27 juil. 2014 à 10:37
27 juil. 2014 à 10:37
1) vous devez quand même respecter la distance qui est au minimum de 1,90m
2) non c'est considéré comme puits de jour
3)je dirais non
4) oui
5) non
2) non c'est considéré comme puits de jour
3)je dirais non
4) oui
5) non
hapto
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17 mars 2016
28 juil. 2014 à 17:32
28 juil. 2014 à 17:32
Bonjour,
D'après l'Article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a 1m90 de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
Or le PLU de ma commune, impose une distance plus importante (de 8m).
Dans ce cas précis, suis-je obligé de respecter le PLU ou bien le code civil l'emporte t il?
D'avance merci
D'après l'Article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a 1m90 de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
Or le PLU de ma commune, impose une distance plus importante (de 8m).
Dans ce cas précis, suis-je obligé de respecter le PLU ou bien le code civil l'emporte t il?
D'avance merci
Josh Randall
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29 juil. 2014 à 20:34
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Bonjour
Le PLU doit être respecté. Quoi qu'il arrive.
Le PLU doit être respecté. Quoi qu'il arrive.