Ouvertures avec vue directe & ancienne construction

hapto Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 27 juil. 2014 à 01:21
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 29 juil. 2014 à 20:34
Bonjour,

1/
D'après le PLU, pour créer des ouvertures avec vue directe, il faut respecter une distance minimale à la ligne séparative.
? Qu'en est-il si une cloture pleine cache la vue directe?

2/
Une fenetre avec vitre translucide et ne s'ouvrant pas est-elle considérée comme une ouverture avec vue directe?

3/
Le haut du mur de façade d'un hangar est constituée d'onduline translucide. Le reste du mur est en brique. Les zones du mur ainsi constituées d'onduline sont-elles considérées comme des ouvertures?
Si oui, s'agit-il d'ouvertures dont la vue est considérée comme directe?

4/
La distance jusqu'à la limite séparative est inférieure à la distance minimale imposée par le PLU en cas d'ouverture directe sur la façade d'une nouvelle construction.
Cette distance minimale à respecter s'applique-t-elle aussi dans le cas d'un changement de destination, à savoir en cas de transformation du hangar existant en habitation?

5/
Ainsi est-on autorisé à remplacer les ondulines par des vitres translucides, ou mieux, par des fenetres normales?

D'avance merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 965
27 juil. 2014 à 10:37
1) vous devez quand même respecter la distance qui est au minimum de 1,90m

2) non c'est considéré comme puits de jour

3)je dirais non

4) oui

5) non
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Réponse 2 / 3
hapto Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016
28 juil. 2014 à 17:32
Bonjour,

D'après l'Article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a 1m90 de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.

Or le PLU de ma commune, impose une distance plus importante (de 8m).

Dans ce cas précis, suis-je obligé de respecter le PLU ou bien le code civil l'emporte t il?

D'avance merci
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 270
29 juil. 2014 à 20:34
Bonjour

Le PLU doit être respecté. Quoi qu'il arrive.
0

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