Demande de caution

Bonjour,

j'ai envoyer a mon agence un courrier avec accuser de réception pour la restitution de ma caution car le délais de 2 mois étant dépasser dans mon courrier j'ai cité le texte de loi et demander les intérêt de retard avec un délais de réponse sous 8 jour sinon je saisirais la justice les 8 jour son dépasser mon agence n'a pas répondu

que puis-je faire maintenant

merci

7 réponses

  1. Bonjour
    Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
    Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
    Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .

    En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
    Le double est à joindre a votre demande

    En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

    Nom du locataire et adresse actuelle......
    Adresse du local loué .....
    Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
    Voir votre bail à ce sujet
    (Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

    Objet remboursement du dépôt de garantie
    Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

    Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
    Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
    C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
    M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
    Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

    (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

    Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

    A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité
    formule de politesse (éventuellement)
    signature manuelle

    Tribunal de proximité
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

    En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
    Sinon
    Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
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    1. Déjà appeler plusieurs fois déplacer 2fois il me dise que la caution est chez le propriétaire mes qui veut pas la rendre je pense que c'est a eux de la réclamer
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      1. Contributeur
        Donc vous leur demandez les coordonnées du propriétaire qui doit obligatoirement figurés sur le bail.
        Votre requête ne sera pas recevable si vous ne le faites pas et si vous faites convoquer l'agence
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    2. Bonjour le bail je les fait avec l'agence le propriétaire je le connais pas en plus je pense que ça serait plutôt l'agence qui devrait voir avec le propriétaire
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      1. Bonjour,

        Vous avez envoyé un courrier. Appelez-les au téléphone.... Déplacez-vous si c'est pas trop loin....

        A+
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        1. Modérateur
          "je doit faire un courrier au tribunal en expliquant tout ???, "
          Non.

          Déplacez-vous au greffe du tribunal, ils vous expliqueront tout. C'est mieux ainsi.

          Cordialement
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          1. Contributeur
            Il faut mettre en demeure le propriétaire et non l'agence de restituer le dépôt de garantie.
            L'agence n'est qu'un intermédiaire
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          2. Contributeur
            Bonjour,
            j'ai cité le texte de loi et demander les intérêt de retard
            seul le tribunal peut vous les accorder !!!
            Cordialement
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        2. je doit faire un courrier au tribunal en expliquant tout ???,
          dsl je connais pas tro
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          1. Modérateur
            Bonsoir,

            Saisissez le tribunal.

            Cordialement
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