Expulsion locataire
Choucroute2015
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juil. 2014 à 08:24
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/07/2014 à 08:30
Modifié par maylin27 le 26/07/2014 à 08:30
bonjour,
si votre location est bien un meublé (avec un inventaire annexé au bail) vous devez lui donner conge pour reprise pour y habiter par LRAR, ou remise main propre contre décharge, 3 mois mini avant le terme du bail.
donc, pour un bail se terminant le 05 juin 2015, le locataire doit impérativement avoir signé l'AR du congé le 04 mars 2015, faute de quoi il sera reconduit automatiquement. Vous pouvez lui donner aussi par l'intermédiaire d'un huissier et la meme si le locataire est absent, c'est la date de signification qui compte. Durant cette période (les 3 mois avant le terme du bail) le locataire peut partir sans préavis, sous reserve d'un EDL de sortie.
Avant toute chose, courrier LRAR pour le mettre en demeure de vous présenter sous 8 jours l'attestation d'assurance habitation qui est obligatoire, faute de quoi vous entamerez une procédure judiciaire pour résilier le bail.
passé ce délai, comme vous risquez de voir toutes vos tentatives amiables échouer, prenez contact avec un huissier qui saura vous guider et vous assister dans ces démarches afin d'entamer cette procédure.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si votre location est bien un meublé (avec un inventaire annexé au bail) vous devez lui donner conge pour reprise pour y habiter par LRAR, ou remise main propre contre décharge, 3 mois mini avant le terme du bail.
donc, pour un bail se terminant le 05 juin 2015, le locataire doit impérativement avoir signé l'AR du congé le 04 mars 2015, faute de quoi il sera reconduit automatiquement. Vous pouvez lui donner aussi par l'intermédiaire d'un huissier et la meme si le locataire est absent, c'est la date de signification qui compte. Durant cette période (les 3 mois avant le terme du bail) le locataire peut partir sans préavis, sous reserve d'un EDL de sortie.
Avant toute chose, courrier LRAR pour le mettre en demeure de vous présenter sous 8 jours l'attestation d'assurance habitation qui est obligatoire, faute de quoi vous entamerez une procédure judiciaire pour résilier le bail.
passé ce délai, comme vous risquez de voir toutes vos tentatives amiables échouer, prenez contact avec un huissier qui saura vous guider et vous assister dans ces démarches afin d'entamer cette procédure.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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