demande de caution

Question

Bonjour, 

j'ai envoyer a mon agence un courrier avec accuser de réception pour la restitution de ma caution car le délais de 2 mois étant dépasser dans mon courrier j'ai cité le texte de loi et demander les intérêt de retard avec un délais de réponse sous 8 jour sinon je saisirais la justice les 8 jour son dépasser mon agence n'a pas répondu 

que puis-je faire maintenant 

merci

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Saisissez le tribunal.

Cordialement

Rebb13 · Answer

je doit faire un courrier au tribunal en expliquant tout ???,
dsl je connais pas tro

GrandCaribou · Answer

"je doit faire un courrier au tribunal en expliquant tout ???, "
Non.

Déplacez-vous au greffe du tribunal, ils vous expliqueront tout. C'est mieux ainsi.

Cordialement

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Vous avez envoyé un courrier. Appelez-les au téléphone.... Déplacez-vous si c'est pas trop loin....

A+

rebb13 · Answer

Bonjour le bail je les fait avec l'agence le propriétaire je le connais pas en plus je pense que ça serait plutôt l'agence qui devrait voir avec le propriétaire

rebb13 · Answer

Déjà  appeler plusieurs fois déplacer 2fois il me dise que la caution est chez le propriétaire mes qui veut pas la rendre je pense que c'est a eux de la réclamer

marmenard · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 Le double est à joindre a votre demande
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie,  au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

Demande de caution

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