Construire sans permis

Bonjour

J'ai eu une déclaration préalable de travaux pour une construction d'un chalet de 20 m2.  J'ai construit 40 m2 

C'est considéré comme une fausse déclaration. Donc comme l'ont dit mes camarades, tu es sous la menace de sanctions (annulation de l'autorisation de construire et sanction pénale).
Au pire ce pourrait être une remise à l'état initial du terrain et une amende.

Vous dépendez du code de l'urbanisme des articles 480-1 à 480-16

Et plus précisément des articles L480-1 à L48016 (tout le monde n'est pas forcément utilisateur des Codes)

Ton projet est soumis au permis de construire auquel est associée la taxe d'aménagement ou d'autres taxes plus ponctuelles (participation pour voirie et réseau, raccordement à l'égout entre autres)
De plus, cela modifie ton assiette foncière et donc les impôts qui vont avec.

Tu peux ne rien dire et avoir de la chance. Mais je te conseille de contacter la maiorie et voire de quelle façon tu peux régulariser cela.

Cordialement

Bonjour,

Non, cela reste une construction illégale.
Vous dépendez du code de l'urbanisme des articles 480-1 à 480-16.
Vous devez donc la faire reconnaître.

La prescription est de 30 pour une action de droit commun ; et de 3 ans au pénal, mais uniquement à partir du moment ou le service public chargé de l'urbanisme en a connaissance.

De plus en fonction du danger, la prescription ne joue pas.

Au revoir.

Bonjour,

Payer ses impôts ne donne pas le droit de ne pas respecter la loi.

Ce n'est pas le fisc que vous devez craindre mais la mairie qui est chargée de faire appliquer les règles d'urbanisme que vous n'avez pas respectées.

Cordialement