construire sans permis Résolu

Question

Bonjour,

J'ai eu une déclaration préalable de travaux pour une construction d'un chalet de 20 m2
J'ai construit 40 m2 est paye depuis 2 ans une taxe d'habitation pour 40 m2
Mon terrain est en zone agricole au bord d'une zone artisanale.

Ma question est de savoir si le fait de payer une taxe d'habitation pourrait me permettre d'etre a l'abri d'une démolition est de savoir si cela donne une reconnaissance de la construction.

Merci de toute info apporter.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Payer ses impôts ne donne pas le droit de ne pas respecter la loi.

Ce n'est pas le fisc que vous devez craindre mais la mairie qui est chargée de faire appliquer les règles d'urbanisme que vous n'avez pas respectées.

Cordialement

Sorcière Carabosse · Answer

Bonjour,


Non, cela reste une construction illégale. 
Vous dépendez du code de l'urbanisme des articles 480-1 à 480-16.
Vous devez donc la faire reconnaître.

La prescription est de 30 pour une action de droit commun ; et de 3 ans au pénal, mais uniquement à partir du moment ou le service public chargé de l'urbanisme en a connaissance.

De plus en fonction du danger, la prescription ne joue pas.


Au revoir.

Josh Randall · Answer

Bonjour

J'ai eu une déclaration préalable de travaux pour une construction d'un chalet de 20 m2.  J'ai construit 40 m2 
C'est considéré comme une fausse déclaration. Donc comme l'ont dit mes camarades, tu es sous la menace de sanctions (annulation de l'autorisation de construire et sanction pénale).
Au pire ce pourrait être une remise à l'état initial du terrain et une amende.

Vous dépendez du code de l'urbanisme des articles 480-1 à 480-16
Et plus précisément des  articles L480-1 à L48016 (tout le monde n'est pas forcément utilisateur des Codes)

Ton projet est soumis au permis de construire auquel est associée la taxe d'aménagement ou d'autres taxes plus ponctuelles (participation pour voirie et réseau, raccordement à l'égout entre autres)
De plus, cela modifie ton assiette foncière et donc les impôts qui vont avec.

Tu peux ne rien dire et avoir de la chance. Mais je te conseille de contacter la maiorie et voire de quelle façon tu peux régulariser cela.

Cordialement

Marathonpaul · Answer

Merci a tous pour c'est info et conseil !!!

Construire sans permis

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