Caution

Résolu
sandy td -  
bonjour, j'ai donné 2 mois de caution quand je suis rentrée dans mon appartement entre temps une nouvelle loi est passée qu'à 1 mois de caution , la régie doit elle me rembourser?? Merci!

3 réponses

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. Marmenard
    Bonjour
    Il est toujours permis de demander
    bien que un loi n'est pas rétroactive
    2. Rochat1
      Bonjour,

      la régie doit elle me rembourser??

      Ne rêvez tout de même pas. Votre cas est antérieur à la loi, donc vous ne rentrez pas dans le .....moule !

      CDlt.

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