Caution

Résolu
sandy td -  
bonjour, j'ai donné 2 mois de caution quand je suis rentrée dans mon appartement entre temps une nouvelle loi est passée qu'à 1 mois de caution , la régie doit elle me rembourser?? Merci!

3 réponses

  1. Marmenard
    Bonjour
    Il est toujours permis de demander
    bien que un loi n'est pas rétroactive
    1
    1. sandy td Auteur
      je ne rêve pas une amie c'est faite rembourser!!!
      0
      1. Rochat1
        Bonjour,

        la régie doit elle me rembourser??

        Ne rêvez tout de même pas. Votre cas est antérieur à la loi, donc vous ne rentrez pas dans le .....moule !

        CDlt.
        1

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