Close de non concurence MagSBH - Dernière réponse le 26 janv. 2014 1 réponse Une clause de [clause-de-non-concurrence-les-conditions-de-validite non concurrence] peut elle être étendue à toute la France. ( pour un employé) 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 hoquei44 Bonjour, Une clause de non concurrence ne peut pas être étendue à toute la France. CB Discussions similaires Ou est passer l'entreprise huis clos tribrou repreneur papynou abri de jardin non clos et déjà construit , taxes? Ab Litige avec HUIS CLOS gavote construction d'un abris bois footail Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 hoquei44 Bonjour, Une clause de non concurrence ne peut pas être étendue à toute la France. CB