Close de non concurence ... Signaler MagSBH - Dernière réponse le 26 janv. 2014 1 réponse Une clause de [clause-de-non-concurrence-les-conditions-de-validite non concurrence] peut elle être étendue à toute la France. ( pour un employé) 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler hoquei44 Bonjour, Une clause de non concurrence ne peut pas être étendue à toute la France. CB Discussions similaires Ou est passer l'entreprise huis clos tribrou repreneur papynou Litige avec HUIS CLOS gavote Tapage nocturne et diurne oursone46 abri de jardin non clos et déjà construit , taxes? Ab Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler hoquei44 Bonjour, Une clause de non concurrence ne peut pas être étendue à toute la France. CB