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Close de non concurence

MagSBH Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 26 janv. 2014 à 16:28
hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 26 janv. 2014 à 16:34
Une clause de [clause-de-non-concurrence-les-conditions-de-validite non concurrence] peut elle être étendue à toute la France. ( pour un employé)

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 8 813
26 janv. 2014 à 16:34
Bonjour,

Une clause de non concurrence ne peut pas être étendue à toute la France.

CB
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