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Close de non concurence

MagSBH Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17265 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Une clause de [clause-de-non-concurrence-les-conditions-de-validite non concurrence] peut elle être étendue à toute la France. ( pour un employé)
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 17265 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 365
 
Bonjour,

Une clause de non concurrence ne peut pas être étendue à toute la France.

CB
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