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Close de non concurence

MagSBH Messages postés 1 Statut Membre -
hoquei44 Messages postés 17139 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 janv. 2014 à 16:34

Une clause de [clause-de-non-concurrence-les-conditions-de-validite non concurrence] peut elle être étendue à toute la France. ( pour un employé)

A voir également:

Close de non concurence
Concurence - Forum Entreprise et sociétés
Repreneur de huis clos - Forum Consommation
Demande de renseignements sur la Société HUIT CLOS ✓ - Forum Entreprise et sociétés
Montant nominal des parts au titre de l’exercice clos déclaré ✓ - Forum Donation-Succession
Concurence deloyale ✓ - Forum litiges

1 réponse

Réponse 1 / 1

hoquei44 Messages postés 17139 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 270

Bonjour,

Une clause de non concurrence ne peut pas être étendue à toute la France.

CB

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