Litige avec HUIS CLOS

gavote Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - 6 mars 2013 à 19:47
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 oct. 2013 à 16:09
Bonjour,
Je voudrais me retracter avec la sté HUIS CLOS pour l'achat d'une 2ème fenêtre j'ai eu un problème d'abus de confiance mais j'ai dépassé le délai légal en sachant que le metreur doit passer le 11/03/2013 pour prendre les côtes et encaisser le 1er accompte de 30% soit 260€, mais je ne veux plus de leur intervention que faire je suis perdu car la directrice d'Argentan 61 ne l'entend pas de la même oreille, j'ai préparé un courrier LR/AR pour la maison mère mais si le métreur se présente lundi que faire car d'ici là je n'aurai certainement pas de réponse de leur part peuvent ils m'imposer de régler quelque chose ? répondez-moi vite c'est urgent

9 réponses

Abus de confiance ?
..ou regret d'avoir signé sans réfléchir ?

Article 314-1 Code pénal

"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. "
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