restitution de caution

Question

j'aimerai que l'on me confirme comme il m'a été dit que lorsque l'état de lieux sortant a été effectué ,la caution doit être restituée immédiatement  par le propriétaire et que le délais des 2 mois  applicable auparavant n'a plus en cours. Peut-on m'indiquer le texte de loi faisant référence à ce changement.
Merci pour vos réponses

bailleurx · Accepted Answer

ce texte n'existe toujours pas à ma connaissance il n'en est mêmme pas question dans la future loi alure
 donc le delais est toujours de 2 mois

domdo76 · Answer

Bonjour

réponse identique

Meme dans cette éventuelle future législation Alure , Loi qui va surement contribuer grandement à sonner le glas des petits bailleurs
la restitution du depot de garantie n'est pas modifiée.

2 mois donc, 

dites à vos sources d'arrêter de faire des trous dans la moquette ;-)

cdlt

Restitution de caution

2 réponses

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