Restitution de caution
mariemichele82
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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j'aimerai que l'on me confirme comme il m'a été dit que lorsque l'état de lieux sortant a été effectué ,la caution doit être restituée immédiatement par le propriétaire et que le délais des 2 mois applicable auparavant n'a plus en cours. Peut-on m'indiquer le texte de loi faisant référence à ce changement.
Merci pour vos réponses
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2 réponses
ce texte n'existe toujours pas à ma connaissance il n'en est mêmme pas question dans la future loi alure
donc le delais est toujours de 2 mois
donc le delais est toujours de 2 mois
Bonjour
réponse identique
Meme dans cette éventuelle future législation Alure , Loi qui va surement contribuer grandement à sonner le glas des petits bailleurs
la restitution du depot de garantie n'est pas modifiée.
2 mois donc,
dites à vos sources d'arrêter de faire des trous dans la moquette ;-)
cdlt
réponse identique
Meme dans cette éventuelle future législation Alure , Loi qui va surement contribuer grandement à sonner le glas des petits bailleurs
la restitution du depot de garantie n'est pas modifiée.
2 mois donc,
dites à vos sources d'arrêter de faire des trous dans la moquette ;-)
cdlt
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