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Restitution de caution

mariemichele82 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 20:48
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 nov. 2013 à 16:11
j'aimerai que l'on me confirme comme il m'a été dit que lorsque l'état de lieux sortant a été effectué ,la caution doit être restituée immédiatement par le propriétaire et que le délais des 2 mois applicable auparavant n'a plus en cours. Peut-on m'indiquer le texte de loi faisant référence à ce changement.
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
7 nov. 2013 à 20:58
ce texte n'existe toujours pas à ma connaissance il n'en est mêmme pas question dans la future loi alure
donc le delais est toujours de 2 mois
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Réponse 2 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
8 nov. 2013 à 14:24
Bonjour

réponse identique

Meme dans cette éventuelle future législation Alure , Loi qui va surement contribuer grandement à sonner le glas des petits bailleurs
la restitution du depot de garantie n'est pas modifiée.

2 mois donc,

dites à vos sources d'arrêter de faire des trous dans la moquette ;-)

cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
8 nov. 2013 à 15:48
la planète va mal même les sources sont polluées
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
8 nov. 2013 à 16:11
;-)))))
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