Restitution de caution

mariemichele82 Messages postés 2 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
j'aimerai que l'on me confirme comme il m'a été dit que lorsque l'état de lieux sortant a été effectué ,la caution doit être restituée immédiatement par le propriétaire et que le délais des 2 mois applicable auparavant n'a plus en cours. Peut-on m'indiquer le texte de loi faisant référence à ce changement.
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    ce texte n'existe toujours pas à ma connaissance il n'en est mêmme pas question dans la future loi alure
    donc le delais est toujours de 2 mois
    2
  2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    réponse identique

    Meme dans cette éventuelle future législation Alure , Loi qui va surement contribuer grandement à sonner le glas des petits bailleurs
    la restitution du depot de garantie n'est pas modifiée.

    2 mois donc,

    dites à vos sources d'arrêter de faire des trous dans la moquette ;-)

    cdlt
    1
    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      la planète va mal même les sources sont polluées
      0
    2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      ;-)))))
      0

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