Sujet Précédent Sujet Suivant

Restitution de caution

mariemichele82 Messages postés 2 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
j'aimerai que l'on me confirme comme il m'a été dit que lorsque l'état de lieux sortant a été effectué ,la caution doit être restituée immédiatement par le propriétaire et que le délais des 2 mois applicable auparavant n'a plus en cours. Peut-on m'indiquer le texte de loi faisant référence à ce changement.
Merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
 
ce texte n'existe toujours pas à ma connaissance il n'en est mêmme pas question dans la future loi alure
donc le delais est toujours de 2 mois
2
Réponse 2 / 2
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 795
 
Bonjour

réponse identique

Meme dans cette éventuelle future législation Alure , Loi qui va surement contribuer grandement à sonner le glas des petits bailleurs
la restitution du depot de garantie n'est pas modifiée.

2 mois donc,

dites à vos sources d'arrêter de faire des trous dans la moquette ;-)

cdlt
1
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
 
la planète va mal même les sources sont polluées
0
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 795
 
;-)))))
0

Discussions similaires

dépôt de garantie en ehpad
Aietitou30 -
dinna -

7 réponses
restitution caution à Maison de Retraite après décès
azalee -
domdo76 -

2 réponses
Non-restitution d'affaires personelles
Laura69 -
nautilewarrior -

5 réponses
Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
Un ancien ami refuse de rendre nos affaires
celine1977 -
mandy13 -

18 réponses