Compromis
Bonjour,
Après avoir signé un compromis et obtenu mon pret il nous rest à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeurs ne veut plus signer quelles sont donc les démarches à entreprendre.Merci
Après avoir signé un compromis et obtenu mon pret il nous rest à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeurs ne veut plus signer quelles sont donc les démarches à entreprendre.Merci
2 réponses
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si le délais du compromis est dépassé les proprio vous doivent des sous (10% du prix de vente je crois) à moins que sa décision provient d' une clause suspensive inscrit dans le compromis
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ContributeurBonjour,
Ben on ne lui demande plus son avis : s'il a signé le compromis, il s'est engagé à vendre. Au notaire de faire le nécessaire, le cas échéant d'établir un procès-verbal de carence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...