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Compromis

jakette Messages postés 1 Statut Membre -  
85elodiea Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Après avoir signé un compromis et obtenu mon pret il nous rest à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeurs ne veut plus signer quelles sont donc les démarches à entreprendre.Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Ben on ne lui demande plus son avis : s'il a signé le compromis, il s'est engagé à vendre. Au notaire de faire le nécessaire, le cas échéant d'établir un procès-verbal de carence.
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Réponse 2 / 2
85elodiea Messages postés 5 Statut Membre
 
si le délais du compromis est dépassé les proprio vous doivent des sous (10% du prix de vente je crois) à moins que sa décision provient d' une clause suspensive inscrit dans le compromis
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