Compromis

jakette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 28 mars 2013 à 15:53
85elodiea Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 28 mars 2013 à 19:01
Bonjour,

Après avoir signé un compromis et obtenu mon pret il nous rest à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeurs ne veut plus signer quelles sont donc les démarches à entreprendre.Merci

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
28 mars 2013 à 15:57
Bonjour,

Ben on ne lui demande plus son avis : s'il a signé le compromis, il s'est engagé à vendre. Au notaire de faire le nécessaire, le cas échéant d'établir un procès-verbal de carence.
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85elodiea Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013
28 mars 2013 à 19:01
si le délais du compromis est dépassé les proprio vous doivent des sous (10% du prix de vente je crois) à moins que sa décision provient d' une clause suspensive inscrit dans le compromis
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