Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis

jakette Messages postés 1 Statut Membre -  
85elodiea Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Après avoir signé un compromis et obtenu mon pret il nous rest à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeurs ne veut plus signer quelles sont donc les démarches à entreprendre.Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 565
 
Bonjour,

Ben on ne lui demande plus son avis : s'il a signé le compromis, il s'est engagé à vendre. Au notaire de faire le nécessaire, le cas échéant d'établir un procès-verbal de carence.
0
Réponse 2 / 2
85elodiea Messages postés 5 Statut Membre
 
si le délais du compromis est dépassé les proprio vous doivent des sous (10% du prix de vente je crois) à moins que sa décision provient d' une clause suspensive inscrit dans le compromis
0

Discussions similaires

Compromis signé et découverte de mérule
emrai -
vince -

26 réponses
J’ai signé et je regrette
Stefftho -
dany311 -

8 réponses
Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Séparation après signature compromis de vente
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

3 réponses