Compromis
jakette
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85elodiea Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 28 mars 2013 à 19:01
85elodiea Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 28 mars 2013 à 19:01
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Valenchantée
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28 mars 2013 à 15:57
28 mars 2013 à 15:57
Bonjour,
Ben on ne lui demande plus son avis : s'il a signé le compromis, il s'est engagé à vendre. Au notaire de faire le nécessaire, le cas échéant d'établir un procès-verbal de carence.
Ben on ne lui demande plus son avis : s'il a signé le compromis, il s'est engagé à vendre. Au notaire de faire le nécessaire, le cas échéant d'établir un procès-verbal de carence.
85elodiea
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28 mars 2013 à 19:01
28 mars 2013 à 19:01
si le délais du compromis est dépassé les proprio vous doivent des sous (10% du prix de vente je crois) à moins que sa décision provient d' une clause suspensive inscrit dans le compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...