2 logements en location pour un seul compteur électrique
Bonjour,
avec mon ami cela fait un peu plus de un an que nous sommes dans une location, en décembre nous avons eu la régulation des charges et la propriétaire nous demande de lui régler une une sommes supplémentaire à celle que nous lui version chaque mois. Sauf que nous ne savons pas réellement combien nous avons consommé car nous avons un compteur électrique pour deux logements, elle divise donc la facture électrique par deux. Il faut savoir que notre voisine possède une gazinière électrique, sèche-linge et que nous n'avons rien de tout cela, nous jugeons donc que nous ne consommons pas autant qu'elle?
Nous venons de recevoir un courrier de la part de notre propriétaire nous informant qu'elle allait nous envoyer un huissier afin que nous payions les charges 2012 ce que nous n'avons toujours pas fait effectivement en l'absence de preuve? Qu'elle démarche pouvons nous engager pour nous défendre? Est-elle dans son droit?
En attente d'une réponse de votre part.
Merci
avec mon ami cela fait un peu plus de un an que nous sommes dans une location, en décembre nous avons eu la régulation des charges et la propriétaire nous demande de lui régler une une sommes supplémentaire à celle que nous lui version chaque mois. Sauf que nous ne savons pas réellement combien nous avons consommé car nous avons un compteur électrique pour deux logements, elle divise donc la facture électrique par deux. Il faut savoir que notre voisine possède une gazinière électrique, sèche-linge et que nous n'avons rien de tout cela, nous jugeons donc que nous ne consommons pas autant qu'elle?
Nous venons de recevoir un courrier de la part de notre propriétaire nous informant qu'elle allait nous envoyer un huissier afin que nous payions les charges 2012 ce que nous n'avons toujours pas fait effectivement en l'absence de preuve? Qu'elle démarche pouvons nous engager pour nous défendre? Est-elle dans son droit?
En attente d'une réponse de votre part.
Merci
5 réponses
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Bonjour,
pour donner suite aux messages précédents, nous avons envoyé un courrier en recommandé a notre propriétaire citant les lois données par Energizor. Nous avons reçu aujourd'hui un recommandé de sa part et nous cite en retour le décret n°87713 du 26/8/87 et me dit que dans ce cas toutes les charges sont récupérable! dit-elle vrai
Ensuite dans son courrier elle nous mentionne qu'elle souhaite vendre sa maison et que nous devons lui donner un jour fixe par semaine avec deux heures pour les visites sinon elle nous demande des dommages et intérêts cela est-il possible? car mon amis est a son compte et moi je suis infirmière et cela me semble difficilement réalisable!-
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ModérateurBonjour,
Vous écrirez en recommandé avec AR au propriétaire qu'il devra relire le décret 87-713 du 26 août 1987 :
Les dépenses privées et individuelles d'électricité d'un locataire ne figurent nulle part dans l'annexe qui fixe la liste des charges récupérables par le propriétaire.
Il y a bien :
- l'électricité des ascenseurs et monte-charges (partie I.1)
- l'électricité nécessaire pour un chauffage collectif (partie II.1)
- l'électricité des parties communes (partie IV.1)
- l'électricité des espaces extérieurs (partie V.1)
Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires, pour leur logement privé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...