...sur un terrain à bâtir.

evautom -  
Bonjour,

La plus-value sur les terrains à bâtir sont coercitives. Elles empêchent la vente.

Qu'en est'il lors d'une donation à ses enfants ?

Merci.

Evautom

1 réponse

  1. Valacta
    Bonjour, une donation à ses enfants ne donne jamais lieu à une imposition sur la plus-value. Eventuellement des droits de mutation à titre gratuits seront à payer si le montant de la donation dépasse 100 000 €. Vous pouvez vous reporter au barème de l'article 777 du CGI.

    Discussions similaires

    aménager un camping sur terrain non constructible ?
    flo8585

    1 réponse
    bornage sur terrain déjà cloturé
    alisai

    22 réponses
    chalet sur terrain agricole non constructible
    mikoo88

    17 réponses
    Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
    Quidam

    24 réponses
    maison construite en 2005 terrain devenu non constructible
    Calo82

    14 réponses