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tenni24
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alain -
alain -
Bonjour,
ai signé en 73 contrat de location attribution pour une maison à une sté coopérative d HLM que j ai habité un an et ensuite louée.A noter que toujours payé des taxes foncieres et de fait considéré par le code des impots propriétaire.
En 99 le notaire à régularisé l acte d attribution -partage
Aujourd hui sur le point de vendre la maison , le notaire me signale 21000€ à payé de plus-values en effet il se base sur la date d attribution soit 1999 et non sur celle de 1973 date de la signature du contrat de location attribution
Question qu elle est date de reférence qui doit etre prise en compte pour la base de calculs des plus-values et si possible je vs invite à bien vouloir me préciser lles references des textes de loi retenus
merci par avance de votre réponse
christian
ai signé en 73 contrat de location attribution pour une maison à une sté coopérative d HLM que j ai habité un an et ensuite louée.A noter que toujours payé des taxes foncieres et de fait considéré par le code des impots propriétaire.
En 99 le notaire à régularisé l acte d attribution -partage
Aujourd hui sur le point de vendre la maison , le notaire me signale 21000€ à payé de plus-values en effet il se base sur la date d attribution soit 1999 et non sur celle de 1973 date de la signature du contrat de location attribution
Question qu elle est date de reférence qui doit etre prise en compte pour la base de calculs des plus-values et si possible je vs invite à bien vouloir me préciser lles references des textes de loi retenus
merci par avance de votre réponse
christian
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7 réponses
Bonjour,
De 1973 à 1999 tu n'avais pas la pleine propriété de la maison, mais tu en étais seulement usufruitier. Sinon quelle nécessité d'un acte d'attribution en 1999 ?
Or, en cas de démembrement de la propriété, c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière
Les notaires ne sont certes pas tous des lumières, mais ce genre de problème ça fait partie des b, a, ba du métier.
De 1973 à 1999 tu n'avais pas la pleine propriété de la maison, mais tu en étais seulement usufruitier. Sinon quelle nécessité d'un acte d'attribution en 1999 ?
Or, en cas de démembrement de la propriété, c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière
Les notaires ne sont certes pas tous des lumières, mais ce genre de problème ça fait partie des b, a, ba du métier.
déjà j en sais un peu plus mais concernant la base du calcul des plus-values qu elle est la date à prendre en compte par le notaire 73 ou 99 sachant que 73 jr suis exonéré et 99 c est 21000€
merci par avance de ta réponse
christian
merci par avance de ta réponse
christian
Bonjour, il est bien précisé dans la documentation administrative que la date à prendre en compte pour la durée de détention est la "date de l'acte qui constate l'opération d'achat". Ici c'est donc bien 1999.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
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Merci des reponces,mais vendu plus tot ça veut dire que les textes ont changé(ref texte) pour info ce vendredi l ADIL apres avoir consulté la direction generale des impots me signale que la
date a retenir pour la base de calcul des plus values et la signature du contrat de location attribution soit 1973 .DUn cote notaire,vs c est 99 et pour les impots c est 73 et comment convaincre notaire si c est rellement 73
Si vs pouvez consacrer encore un peu de temps à mon probleme je vs en remercie par avance
date a retenir pour la base de calcul des plus values et la signature du contrat de location attribution soit 1973 .DUn cote notaire,vs c est 99 et pour les impots c est 73 et comment convaincre notaire si c est rellement 73
Si vs pouvez consacrer encore un peu de temps à mon probleme je vs en remercie par avance
Comme le dit Roudoudou22, vous auriez dû vendre un peu avant car les textes ont changé
L'ancien article 1378 quinquies du CGI disait en effet que les contrats de location-attribution étaient fiscalement considérés comme des ventes
Malheureusement pour vous, cet article a été abrogé
Voila aussi un rapport parlementaire de la loi de finance qui supprimait cet article http://www.senat.fr/rap/l10-166-1/l10-166-124.html
L'ancien article 1378 quinquies du CGI disait en effet que les contrats de location-attribution étaient fiscalement considérés comme des ventes
Malheureusement pour vous, cet article a été abrogé
Voila aussi un rapport parlementaire de la loi de finance qui supprimait cet article http://www.senat.fr/rap/l10-166-1/l10-166-124.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...