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...sur un terrain à bâtir.

evautom Messages postés 1 Statut Membre -  
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,

La plus-value sur les terrains à bâtir sont coercitives. Elles empêchent la vente.

Qu'en est'il lors d'une donation à ses enfants ?

Merci.

Evautom

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
Bonjour, une donation à ses enfants ne donne jamais lieu à une imposition sur la plus-value. Eventuellement des droits de mutation à titre gratuits seront à payer si le montant de la donation dépasse 100 000 €. Vous pouvez vous reporter au barème de l'article 777 du CGI.
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