Sujet Précédent Sujet Suivant

...sur un terrain à bâtir.

evautom Messages postés 1 Statut Membre -  
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,

La plus-value sur les terrains à bâtir sont coercitives. Elles empêchent la vente.

Qu'en est'il lors d'une donation à ses enfants ?

Merci.

Evautom

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
Bonjour, une donation à ses enfants ne donne jamais lieu à une imposition sur la plus-value. Eventuellement des droits de mutation à titre gratuits seront à payer si le montant de la donation dépasse 100 000 €. Vous pouvez vous reporter au barème de l'article 777 du CGI.
0

Discussions similaires

Entreposage de véhicules sur terrain privé
Milo2002 -
BmV -

3 réponses
aménager un camping sur terrain non constructible ?
flo8585 -
dany311 -

1 réponse
Stationner ses véhicules sur son térrains privé,a t'on le droit?
snubullo -
Brian -

2 réponses
Mon voisin a t-il le droit de rehausser son terrain
Rene -
BmV -

10 réponses
Vente d’un terrain non attenant à ma maison
Birouly63 -
roudoudou22 -

5 réponses