Taxes ordures ménagères

ninecarmen -  
Bonjour,
Mon locataire vient de partir et a refusé de me régler la taxe des ordures ménagère, pouvez vous me dire comment je dois procéder pour récupérer mon argent
Merci beaucoup

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    la taxe 2012 sans doute ????
    vous la déduirez du dépot de garantie

    bonne année
    1. ninecarmen Auteur
      Merci beaucoup pour votre réponse malheureusement pour moi pas de dépôt de garantie et
      bonne année
    2. feloxe Contributeur
      Donc une mise en demeure de payer puis si cela ne suffit pas tribunal de proximité

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