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Taxes ordures ménagères

ninecarmen Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon locataire vient de partir et a refusé de me régler la taxe des ordures ménagère, pouvez vous me dire comment je dois procéder pour récupérer mon argent
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 794
 
Bonjour

la taxe 2012 sans doute ????
vous la déduirez du dépot de garantie

bonne année
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ninecarmen Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour votre réponse malheureusement pour moi pas de dépôt de garantie et
bonne année
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 020
 
Donc une mise en demeure de payer puis si cela ne suffit pas tribunal de proximité
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