Taxes ordures ménagères

ninecarmen Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 17:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 janv. 2013 à 17:16
Bonjour,
Mon locataire vient de partir et a refusé de me régler la taxe des ordures ménagère, pouvez vous me dire comment je dois procéder pour récupérer mon argent
Merci beaucoup

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
3 janv. 2013 à 17:08
Bonjour

la taxe 2012 sans doute ????
vous la déduirez du dépot de garantie


bonne année
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ninecarmen Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013
3 janv. 2013 à 17:13
Merci beaucoup pour votre réponse malheureusement pour moi pas de dépôt de garantie et
bonne année
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 janv. 2013 à 17:16
Donc une mise en demeure de payer puis si cela ne suffit pas tribunal de proximité
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