Taxes ordures ménagères

ninecarmen Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon locataire vient de partir et a refusé de me régler la taxe des ordures ménagère, pouvez vous me dire comment je dois procéder pour récupérer mon argent
Merci beaucoup

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    la taxe 2012 sans doute ????
    vous la déduirez du dépot de garantie

    bonne année
    1
    1. ninecarmen Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour votre réponse malheureusement pour moi pas de dépôt de garantie et
      bonne année
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Donc une mise en demeure de payer puis si cela ne suffit pas tribunal de proximité
      0

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