Le propriétaire nous demande deux mois de caution.

Bonjour,

Nous allons loué un appartement à la mi-janvier.

Le propriétaire nous demande deux mois de caution.
Hors la loi passée récemment dit que maintenant on ne doit plus donner que un mois de caution.
Le propriétaire nous a signifié que son notaire lui avait dit qu'il pouvait demander deux mois de caution, que ce n'était pas illégal

J'ai lu dans des forums qu'après avoir signé le bail, on pouvait demander le remboursement d'un mois de caution versé car celui-ci était dans l'illégalité. J'aimerais savoir si cela est vrai et quel est le numéro de code à ce moment à mentionner dans la lettre ?

Merci de vos réponses

Julie

7 réponses

  1. Modérateur
    Sauf appartements loi 1948 et ceux du secteur privé conventionné, un seul mois de loyer de caution est exigible ...

    Lire ==> https://www.service-public.fr

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    1. La loi du 28 Mars 2009 sur légifrance ne précise rien que ce soit social,privé).
      A+
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    2. Contributeur
      faudrait apprendre à lire !!!! toute première ligne :

      Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal
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    3. Excusez moi pour le manque de précision:
      Je parlais des différents types de logements (présents sur service public.fr) et non sur légifrance.gouv
      edit: J'ai trouvé la réponse dans l'Art 40 de la meme loi. Milles excuses.
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  2. votre propriétaire n'est pas vraiment respectueux de la loi je crains le pire pour la suite soyez vigilant car il ne me parait pas bien honnête .Vous êtes sans doute jeunes et s'il voit que vous n'y connaissez rien il va abuser .En plus il se moque de vous car un notaire ne peut pas affirmer ce qu'il vous fait croire .
    2 mois de caution :illégal
    chèque de réservation: illégal
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    1. Merci à tous de vos réponses, J'ai envoyé un mail au proprio lui rappelant la loi., tout en sachant qu'on lui a versé un chèque de réservation pour l'appartement donc on est en droit de l'avoir..
      Je vous tiens au courant. Merci
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      1. Contributeur
        de mieux en mieux ......le chèque de "réservation" est également "interdit" !!!!!!

        comme le dit jkl allez voir ailleurs, cela ne présage rien de bon pour l'avenir !!!
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      2. oui on la su bien après malheureusement....
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    2. Modérateur
      "MAIS pour un logement meublé, c'est DEUX MOIS ou plus. " : il existe bien évidemment un texte de loi qui formalise cela ?

      Merci de nous le signaler ....
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      1. bonjour, il faudrait préciser si le logement est vide ou meublé.

        Normalement pour un logement vide, c'est un mois de dépôt de garantie,
        MAIS pour un logement meublé, c'est DEUX MOIS ou plus.

        Pourquoi ne regardez-vous pas ailleurs, surtout que si le bail se passe par notaire vous aurez des frais.
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        1. C'est un logement loué vide. On passe de particulier à particulier.
          Ce logement est bien situé par rapport au métier de mon ami...
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        2. Contributeur
          Donc faites ce que je vous ai dit.
          Je doute que son notaire ai pu lui dire qu'il pouvait demander 2 mois de dépôt de garantie.
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      2. Merci.

        Celui-ci nous exige deux mois de caution. Donc il est dans ses torts?
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        1. Contributeur
          Oui mais si vous ne payez pas il ne vous louera pas le logement.Donc vous payez et une fois dans les lieux,si c'est une location en vide,vous lui faites un courrier recommandé en lui rappelant la loi et en lui précisant que vous ne paierez donc pas le mois de février
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        2. Et procéder de cette manière cela est légal?
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      3. Bonsoir,
        Il faut vérifier la date de mise en application de la nouvelle loi, si le bail a été signé après la mise en application de cette loi, vous devez uniquement payer 1mois et non 2 comme le stipule la loi.
        En quête d'informations...
        A bientôt

        Edit:
        LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
        NOR MTSX0772436L
        JO du 09/02/2008 texte : 0034;1 pages 2451/2454
        ( art. 9 : (I, III et IV) :
        art. 10 : Limitation à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie [dit « caution »] qui peut être exigé du locataire par le bailleur - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification de l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
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        1. Merci de votre réponse,
          On a signé avec le propriétaire une lettre de réservation pour l'appartement.
          Le bail ne sera signé qu'à la mi-janvier 2013...
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        2. Donc il n'a pas le droit de nous demander deux mois de caution?
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        3. Contributeur
          Bonjour

          Logement vide ou meublé ????????????

          Ne confondez-vous pas le depot de garantie d'1 mois (et non pas la caution qui est autre chose) auquel s'ajoute le premier mois de loyer ??
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        4. Je parle bien du dépot de garantie
          loué vide
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        5. Contributeur
          donc depot de garantie 1 mois loyer hors charge . plus est strictement interdit, il est étonnant qu'un "notaire" ait pu dire autre chose !

          cordialement
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