Le propriétaire nous demande deux mois de caution.
julie4636
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Modifié par BmV le 26/12/2012 à 18:46
bulou - 26 déc. 2012 à 19:56
bulou - 26 déc. 2012 à 19:56
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BmV
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26 déc. 2012 à 18:50
26 déc. 2012 à 18:50
Sauf appartements loi 1948 et ceux du secteur privé conventionné, un seul mois de loyer de caution est exigible ...
Lire ==> https://www.service-public.fr
Lire ==> https://www.service-public.fr
26 déc. 2012 à 19:21
A+
26 déc. 2012 à 19:27
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal
Modifié par alex240 le 26/12/2012 à 19:42
Je parlais des différents types de logements (présents sur service public.fr) et non sur légifrance.gouv
edit: J'ai trouvé la réponse dans l'Art 40 de la meme loi. Milles excuses.