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Le propriétaire nous demande deux mois de caution.

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - Modifié par BmV le 26/12/2012 à 18:46
bulou - 26 déc. 2012 à 19:56

Bonjour,

Nous allons loué un appartement à la mi-janvier.

Le propriétaire nous demande deux mois de caution.
Hors la loi passée récemment dit que maintenant on ne doit plus donner que un mois de caution.
Le propriétaire nous a signifié que son notaire lui avait dit qu'il pouvait demander deux mois de caution, que ce n'était pas illégal

J'ai lu dans des forums qu'après avoir signé le bail, on pouvait demander le remboursement d'un mois de caution versé car celui-ci était dans l'illégalité. J'aimerais savoir si cela est vrai et quel est le numéro de code à ce moment à mentionner dans la lettre ?

Merci de vos réponses

Julie

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7 réponses

Réponse 1 / 7

BmV Messages postés 91343 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 469
26 déc. 2012 à 18:50

Sauf appartements loi 1948 et ceux du secteur privé conventionné, un seul mois de loyer de caution est exigible ...

Lire ==> https://www.service-public.fr

alex240 Messages postés 163 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 3
26 déc. 2012 à 19:21

La loi du 28 Mars 2009 sur légifrance ne précise rien que ce soit social,privé).
A+

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
26 déc. 2012 à 19:27

faudrait apprendre à lire !!!! toute première ligne :

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal

alex240 Messages postés 163 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 3
Modifié par alex240 le 26/12/2012 à 19:42

Excusez moi pour le manque de précision:
Je parlais des différents types de logements (présents sur service public.fr) et non sur légifrance.gouv
edit: J'ai trouvé la réponse dans l'Art 40 de la meme loi. Milles excuses.

Réponse 2 / 7

alex240 Messages postés 163 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 3
Modifié par alex240 le 26/12/2012 à 19:04

Bonsoir,
Il faut vérifier la date de mise en application de la nouvelle loi, si le bail a été signé après la mise en application de cette loi, vous devez uniquement payer 1mois et non 2 comme le stipule la loi.
En quête d'informations...
A bientôt

Edit:
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
NOR MTSX0772436L
JO du 09/02/2008 texte : 0034;1 pages 2451/2454
( art. 9 : (I, III et IV) :
art. 10 : Limitation à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie [dit « caution »] qui peut être exigé du locataire par le bailleur - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification de l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
26 déc. 2012 à 18:56

Merci de votre réponse,
On a signé avec le propriétaire une lettre de réservation pour l'appartement.
Le bail ne sera signé qu'à la mi-janvier 2013...

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
26 déc. 2012 à 19:05

Donc il n'a pas le droit de nous demander deux mois de caution?

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
26 déc. 2012 à 19:09

Bonjour

Logement vide ou meublé ????????????

Ne confondez-vous pas le depot de garantie d'1 mois (et non pas la caution qui est autre chose) auquel s'ajoute le premier mois de loyer ??

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
26 déc. 2012 à 19:10

Je parle bien du dépot de garantie
loué vide

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
26 déc. 2012 à 19:13

donc depot de garantie 1 mois loyer hors charge . plus est strictement interdit, il est étonnant qu'un "notaire" ait pu dire autre chose !

cordialement

Réponse 5 / 7

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
26 déc. 2012 à 18:53

Merci.

Celui-ci nous exige deux mois de caution. Donc il est dans ses torts?

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
26 déc. 2012 à 19:05

Oui mais si vous ne payez pas il ne vous louera pas le logement.Donc vous payez et une fois dans les lieux,si c'est une location en vide,vous lui faites un courrier recommandé en lui rappelant la loi et en lui précisant que vous ne paierez donc pas le mois de février

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
26 déc. 2012 à 19:07

Et procéder de cette manière cela est légal?

Réponse 6 / 7

Utilisateur anonyme
26 déc. 2012 à 19:06

bonjour, il faudrait préciser si le logement est vide ou meublé.

Normalement pour un logement vide, c'est un mois de dépôt de garantie,
MAIS pour un logement meublé, c'est DEUX MOIS ou plus.

Pourquoi ne regardez-vous pas ailleurs, surtout que si le bail se passe par notaire vous aurez des frais.

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
26 déc. 2012 à 19:08

C'est un logement loué vide. On passe de particulier à particulier.
Ce logement est bien situé par rapport au métier de mon ami...

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
26 déc. 2012 à 19:10

Donc faites ce que je vous ai dit.
Je doute que son notaire ai pu lui dire qu'il pouvait demander 2 mois de dépôt de garantie.

Réponse 7 / 7

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
26 déc. 2012 à 19:35

Merci à tous de vos réponses, J'ai envoyé un mail au proprio lui rappelant la loi., tout en sachant qu'on lui a versé un chèque de réservation pour l'appartement donc on est en droit de l'avoir..
Je vous tiens au courant. Merci

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
26 déc. 2012 à 19:38

de mieux en mieux ......le chèque de "réservation" est également "interdit" !!!!!!

comme le dit jkl allez voir ailleurs, cela ne présage rien de bon pour l'avenir !!!

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
26 déc. 2012 à 19:47

oui on la su bien après malheureusement....

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