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Le propriétaire nous demande deux mois de caution.

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - Modifié par BmV le 26/12/2012 à 18:46
 bulou - 26 déc. 2012 à 19:56
Bonjour,


Nous allons loué un appartement à la mi-janvier.

Le propriétaire nous demande deux mois de caution.
Hors la loi passée récemment dit que maintenant on ne doit plus donner que un mois de caution.
Le propriétaire nous a signifié que son notaire lui avait dit qu'il pouvait demander deux mois de caution, que ce n'était pas illégal

J'ai lu dans des forums qu'après avoir signé le bail, on pouvait demander le remboursement d'un mois de caution versé car celui-ci était dans l'illégalité. J'aimerais savoir si cela est vrai et quel est le numéro de code à ce moment à mentionner dans la lettre ?

Merci de vos réponses

Julie
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7 réponses

Réponse 1 / 7
BmV Messages postés 87894 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2023 16 867
26 déc. 2012 à 18:50 
Sauf appartements loi 1948 et ceux du secteur privé conventionné, un seul mois de loyer de caution est exigible ...



Lire ==> https://www.service-public.fr



 

                
                

    
        

    
            
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    26 déc. 2012 à 19:21

    






    La loi du 28 Mars 2009 sur légifrance ne précise rien que ce soit social,privé).

A+
    




    
      
    
        
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    26 déc. 2012 à 19:27

    






    faudrait apprendre à lire !!!! toute première ligne :



Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal
    




    
      
    
        
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    Modifié par alex240 le 26/12/2012 à 19:42

    






    Excusez moi pour le manque de précision:  

Je parlais des différents types de logements (présents sur service public.fr) et non sur légifrance.gouv

edit: J'ai trouvé la réponse dans l'Art 40 de la meme loi. Milles excuses.
    




    
      
    
        
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