Le propriétaire nous demande deux mois de caution.
julie4636
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bulou -
bulou -
Bonjour,
Nous allons loué un appartement à la mi-janvier.
Le propriétaire nous demande deux mois de caution.
Hors la loi passée récemment dit que maintenant on ne doit plus donner que un mois de caution.
Le propriétaire nous a signifié que son notaire lui avait dit qu'il pouvait demander deux mois de caution, que ce n'était pas illégal
J'ai lu dans des forums qu'après avoir signé le bail, on pouvait demander le remboursement d'un mois de caution versé car celui-ci était dans l'illégalité. J'aimerais savoir si cela est vrai et quel est le numéro de code à ce moment à mentionner dans la lettre ?
Merci de vos réponses
Julie
Nous allons loué un appartement à la mi-janvier.
Le propriétaire nous demande deux mois de caution.
Hors la loi passée récemment dit que maintenant on ne doit plus donner que un mois de caution.
Le propriétaire nous a signifié que son notaire lui avait dit qu'il pouvait demander deux mois de caution, que ce n'était pas illégal
J'ai lu dans des forums qu'après avoir signé le bail, on pouvait demander le remboursement d'un mois de caution versé car celui-ci était dans l'illégalité. J'aimerais savoir si cela est vrai et quel est le numéro de code à ce moment à mentionner dans la lettre ?
Merci de vos réponses
Julie
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7 réponses
Sauf appartements loi 1948 et ceux du secteur privé conventionné, un seul mois de loyer de caution est exigible ...
Lire ==> https://www.service-public.fr
Lire ==> https://www.service-public.fr
Bonsoir,
Il faut vérifier la date de mise en application de la nouvelle loi, si le bail a été signé après la mise en application de cette loi, vous devez uniquement payer 1mois et non 2 comme le stipule la loi.
En quête d'informations...
A bientôt
Edit:
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
NOR MTSX0772436L
JO du 09/02/2008 texte : 0034;1 pages 2451/2454
( art. 9 : (I, III et IV) :
art. 10 : Limitation à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie [dit « caution »] qui peut être exigé du locataire par le bailleur - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification de l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Il faut vérifier la date de mise en application de la nouvelle loi, si le bail a été signé après la mise en application de cette loi, vous devez uniquement payer 1mois et non 2 comme le stipule la loi.
En quête d'informations...
A bientôt
Edit:
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
NOR MTSX0772436L
JO du 09/02/2008 texte : 0034;1 pages 2451/2454
( art. 9 : (I, III et IV) :
art. 10 : Limitation à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie [dit « caution »] qui peut être exigé du locataire par le bailleur - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification de l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
votre propriétaire n'est pas vraiment respectueux de la loi je crains le pire pour la suite soyez vigilant car il ne me parait pas bien honnête .Vous êtes sans doute jeunes et s'il voit que vous n'y connaissez rien il va abuser .En plus il se moque de vous car un notaire ne peut pas affirmer ce qu'il vous fait croire .
2 mois de caution :illégal
chèque de réservation: illégal
2 mois de caution :illégal
chèque de réservation: illégal
"MAIS pour un logement meublé, c'est DEUX MOIS ou plus. " : il existe bien évidemment un texte de loi qui formalise cela ?
Merci de nous le signaler ....
Merci de nous le signaler ....
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Merci.
Celui-ci nous exige deux mois de caution. Donc il est dans ses torts?
Celui-ci nous exige deux mois de caution. Donc il est dans ses torts?
bonjour, il faudrait préciser si le logement est vide ou meublé.
Normalement pour un logement vide, c'est un mois de dépôt de garantie,
MAIS pour un logement meublé, c'est DEUX MOIS ou plus.
Pourquoi ne regardez-vous pas ailleurs, surtout que si le bail se passe par notaire vous aurez des frais.
Normalement pour un logement vide, c'est un mois de dépôt de garantie,
MAIS pour un logement meublé, c'est DEUX MOIS ou plus.
Pourquoi ne regardez-vous pas ailleurs, surtout que si le bail se passe par notaire vous aurez des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A+
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal
Je parlais des différents types de logements (présents sur service public.fr) et non sur légifrance.gouv
edit: J'ai trouvé la réponse dans l'Art 40 de la meme loi. Milles excuses.