fin de préavis

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais connaitre à quelle période prend fin un préavis. Mon préavis à pris fin le 6 Octobre 2012, mais l'état des lieux de sortie n'a eu lieu que le 17 Octobre car mon propriétaire n'était pas disponible. 

Seulement aujourd'hui, en plus d'une somme astronomique de régularisation de charges, il me demande de payer le loyer du 1er au 16 octobre?

Je rapelle que l'état des lieux a été fait tardivement car le propriétaire n'était "soi-disant" pas disponible. L'accusé réception du préavis est bien daté du 6 septembre. Et je n'ai eu qu'un mois de préavis car mutation professionnelle.

J'espère avoir une réponse rapidement.

Merci beaucoup.

maylin27 · Answer

bonjour,
le loyer est du pendant toute la durée du préavis ou de la remise des clés si postérieure a celle ci.
Si vous pouvez prouver que le bailleur n'a pas pu se rendre disponible pour le 6 alors qu'il était prévenu a l'avance (date EDL demandée par ecrit  par vous dans les délais) alors loyer du jusqu'au 6.
Dans le cas contraire, si pas moyen de le prouver, loyer jusqu'au 16.
Quant aux charges, il doit tenir a votre diposition tous les justifi durant 1 mois afin que vous puissiez controler et pour 2012 au prorata donc jusqu'au 16
cordialement

Fin de préavis

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters