Deux propriétaires mais un seul emprunteur
Bonjour,
Mon amie a acheté une maison avec son ami il y a environ 5 ans. Leurs deux noms figurent sur l'acte de propriété mais elle seule rembourse le crédit de la maison. Elle paye également l'électricité, les impôts, l'accès internet, etc... et il participe aux frais de nourriture et paye l'eau.
Aujourd'hui ils se séparent. La maison leur revient donc à 50/50 (aucune clause particulière n'a été signé dans l'acte).
Peut-elle faire prévaloir le fait qu'elle rembourse seule le crédit afin de récupérer cette part (elle est désignée comme "emprunteur" et lui comme "co-emprunteur" avec revenus "0" ?)
Dans l'attente de la vente de la maison, peut-elle le contraindre à payer une part du crédit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon amie a acheté une maison avec son ami il y a environ 5 ans. Leurs deux noms figurent sur l'acte de propriété mais elle seule rembourse le crédit de la maison. Elle paye également l'électricité, les impôts, l'accès internet, etc... et il participe aux frais de nourriture et paye l'eau.
Aujourd'hui ils se séparent. La maison leur revient donc à 50/50 (aucune clause particulière n'a été signé dans l'acte).
Peut-elle faire prévaloir le fait qu'elle rembourse seule le crédit afin de récupérer cette part (elle est désignée comme "emprunteur" et lui comme "co-emprunteur" avec revenus "0" ?)
Dans l'attente de la vente de la maison, peut-elle le contraindre à payer une part du crédit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Votre amie doit reconstituer extait de compte en banque à l'appui tout l'investissement financier dans ce bien en indivision.
Selon la jurisprudence elle peut revendiquer toute sa mise de fonds au moment du partage du prix de vente du bien. Elle peut aussi racheter la part de son ex .
Le titre de propriété 50-50 ne suffit pour le partage des fonds -
S'agit d'un bien immobilier acquis entre concubins ? ou d'un couple marié ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...