Deux propriétaires mais un seul emprunteur
DUNKERQUE-CALAIS
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lucini
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20 août 2012 à 16:01
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S'agit d'un bien immobilier acquis entre concubins ? ou d'un couple marié ?
lucini
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20 août 2012 à 18:46
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Votre amie doit reconstituer extait de compte en banque à l'appui tout l'investissement financier dans ce bien en indivision.
Selon la jurisprudence elle peut revendiquer toute sa mise de fonds au moment du partage du prix de vente du bien. Elle peut aussi racheter la part de son ex .
Le titre de propriété 50-50 ne suffit pour le partage des fonds
Selon la jurisprudence elle peut revendiquer toute sa mise de fonds au moment du partage du prix de vente du bien. Elle peut aussi racheter la part de son ex .
Le titre de propriété 50-50 ne suffit pour le partage des fonds
DUNKERQUE-CALAIS
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Merci beaucoup pour l'information.
20 août 2012 à 17:52