co emprunteur mais non acquéreur

Question

Bonjour, 
Mon conjoint et moi souhaitent acquérir un bien immobilier pour lequel nous serons tous les deux co-emprunteurs mais je serai la seule acquéreur. L'agent immobilier nous a dit qu'il avait déjà vu cette situation et il faut juste le préciser au notaire. Nous allons signer le compromis prochainement mais nous avons quand même commencé les démarches auprès des banques.
Ma banque me dit que ça lui pose pas de soucis si c'est précisé dans le compromis. Un courtier me dit qu'elle n'a jamais vu ça et que c'était pas légal, qu'il fallait que je me fasse confirmer auprès de ma banque. Il a appelé trois banques devant moi qui lui a dit que c'était pas possible. Il va se renseigné et m'apportera une réponse plus complète d'ici peu.
Quelqu'un pourrait me confirmer que c'est possible ou pas ?
Merci pour vos réponses.

Lirycle · Accepted Answer

Bonjour,

J'aurais tendance à penser (mais il ne s'agit que de ce que je pense être le bon sens) que ça n'est pas possible, mais qu'il sera en revanche possible de préciser une indivision au notaire qui tendra vers ce que vous souhaitez faire : 90% pour vous, 10% pour votre conjoint par exemple. Mais c'est le notaire qui au final acceptera, ou non : il est le garant des droits de chacun et le pourcentage d'indivision devra correspondre à quelque chose de réel, comme un apport beaucoup plus important de votre part ou une capacité de remboursement (des revenus donc) beaucoup plus importants. Sinon le notaire pourra considérer que votre conjoint est lésé par cette indivision.
J'imagine que pour vous l'idée est de vous permettre l'un à l'autre de bénéficier de l'assurance en cas de décès, mais le notaire devra prendre aussi en considération que vous pouvez vous séparer et que ce jour-là, chacun récupérerait sa part d'indivision. Ainsi, même si votre conjoint avait participé aux remboursements ou à l'apport, il ne récupérerait rien, ce que le notaire ne peut accepter.

priam974 · Answer

Bonjour,
Merci pour ta réponse. On verra ça avec le notaire. Je me suis renseigner auprès d'un ami juriste qui m'a remis un bouquin sur les notaires pour les acquisitions immobilières. Il y est stipulé que cette pratique est légale depuis une certaine loi de 1971 qui dit que si celui qui finance est d'accord, il n'y a pas de soucis.
La question est surtout pour les banques. On-t-ils le droit de refuser le prêt pour ce motif là?
Quelque part, ça ne les regarde pas si les conditions de capacité de remboursement et les garanties sont remplies.
En fait, il a des enfants d'un premier mariage et il ne veut pas que s'il lui arrive quelque chose, nous ne soyons (nos enfants et moi) pas embêtés par ces enfants.
Au pire, je peux lui signer une reconnaissance de dettes qui lui permettra de récupérer ses billes en cas de séparation.

lucini · Answer

Une seule personne propriétaire exclusif, 2 emprunteurs solidaires.

Votre montage débouchera à terme sur un sérieux litige, et présente un risque fiscal important 

Evidemment la banque a un réel problème d'accorder à un prêt immobilier à une personne qui ne possèdera rien.

La reconnaissance de dettes ne règle rien.

Il existe des solutions juridiques présentant toutes les sécurités pour le problème des enfants du premier mariage.

Toucan · Answer

Bonjour, je sus exactement dans la même situation que vous même si 3 ans séparent nos posts et je rencontre la même problématique. Pourriez vous me dire vers quelle solution juridique vous vous êtes finalement tournée car je n'arrive pas à y voir clair et il est vrai que lorsqu'on n'est pas specialiste il est trs difficile de s'y retrouver. Je vous remercie beaucoup  par avance pour vos réponses

GERDAN · Answer

Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, pas possible, sous régime de la séparation ou pas mariés, possible, avec une attestation du co-emprunteur non copropriétaire qui déclare d'avoir été informé et être conscient de la situation.

Karter · Answer

Bonjour 
sous le régime de la communauté il y a la donation entre époux qui peut protéger d'une telle situation à faire à n'importe quel moment de la vie coût environ 350€ chez un notaire 
Cordialement

Co emprunteur mais non acquéreur

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