Quotité disponible

pajani -  
Bonjour,
qu'est-ce la quotité disponible?
merci

1 réponse

  1. istacloc
    Bonjour,

    C'est la part de votre succession dont vous pouvez disposer librement, sans porter atteinte à la part obligatoire dont doivent hériter vos enfants ou votre conjoint si vous n'avez pas d'enfants. Concernant cette quotité disponible vous pouvez décider à qui la léguer par testament.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

    Cdlt
    0
    1. noémie
      Bonjour,

      Et également par donation.
      0
    2. istacloc
      Oui mais rien n'empêche de donner plus que la quotité disponible.
      Les comptes définitifs ne se feront qu'à la succession.
      0

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