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Héritage enfants

pajani - 23 juil. 2012 à 02:17
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 23 juil. 2012 à 08:47
Bonjour,
peut-on déshériter] ses enfants au profit d'une association et ou fondation? Ou bien peut-on partager nos biens en pourcentage? je m'explique 75% pour un enfant, 15% pour un autre et ainsi de suite?
merci beaucoup
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
Modifié par istacloc le 23/07/2012 à 07:37
Bonjour,

Vous ne pouvez pas deshériter un enfant, il a droit au minimum à la réserve héréditaire. Vous pouvez en favoriser un ou plusieurs en leur attribuant la quotité disponible par testament, au détriment d'un autre qui se trouvera de ce fait défavorisé mais pas deshérité.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Cdlt
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Réponse 2 / 2
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
23 juil. 2012 à 08:47
Ou vous pouvez tout donner à une association avant votre décès...
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