Acte notarié
Beethoven83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2012 à 15:26
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A voir également:
- Acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Délai de rétractation acte notarié succession ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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A quoi sert un acte notarié?
Il s'agit d'un acte de "notoriété" dressé par un notaire surlequel figure le nom des héritiers d'une personne décédée, document utile pour prouver sa qualité d'héritier nécessaire pour remplir certaines formalités consécutives au décès.
Le notaire me demande d'accepter ou de refuser cette succession par rapport à cet acte notarié.
Il veut tout simplement savoir si vous acceptez ou non la succession pour être en mesure d'établir cet acte de notoriété.
Il s'agit d'un acte de "notoriété" dressé par un notaire surlequel figure le nom des héritiers d'une personne décédée, document utile pour prouver sa qualité d'héritier nécessaire pour remplir certaines formalités consécutives au décès.
Le notaire me demande d'accepter ou de refuser cette succession par rapport à cet acte notarié.
Il veut tout simplement savoir si vous acceptez ou non la succession pour être en mesure d'établir cet acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...