Quotité disponible
pajani
-
23 juil. 2012 à 02:23
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 23 juil. 2012 à 13:57
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 23 juil. 2012 à 13:57
A voir également:
- Quotité disponible
- Simulateur calcul quotité disponible ✓ - Forum Donation-Succession
- Pavillon hlm disponible - Forum Immobilier
- Paiement disponible 0€ caisse epargne ✓ - Forum carte bancaire
- Pourquoi je ne peux pas utiliser mon disponible cofidis - Forum Banque et Crédit
- Crédit renouvelable Cofidis bloqué - Forum Banque et Crédit
1 réponse
istacloc
Messages postés
1329
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2024
638
23 juil. 2012 à 07:34
23 juil. 2012 à 07:34
Bonjour,
C'est la part de votre succession dont vous pouvez disposer librement, sans porter atteinte à la part obligatoire dont doivent hériter vos enfants ou votre conjoint si vous n'avez pas d'enfants. Concernant cette quotité disponible vous pouvez décider à qui la léguer par testament.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Cdlt
C'est la part de votre succession dont vous pouvez disposer librement, sans porter atteinte à la part obligatoire dont doivent hériter vos enfants ou votre conjoint si vous n'avez pas d'enfants. Concernant cette quotité disponible vous pouvez décider à qui la léguer par testament.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2012 à 13:04
Et également par donation.
23 juil. 2012 à 13:57
Les comptes définitifs ne se feront qu'à la succession.