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Quotité disponible

pajani - 23 juil. 2012 à 02:23
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 23 juil. 2012 à 13:57
Bonjour,
qu'est-ce la quotité disponible?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
23 juil. 2012 à 07:34
Bonjour,

C'est la part de votre succession dont vous pouvez disposer librement, sans porter atteinte à la part obligatoire dont doivent hériter vos enfants ou votre conjoint si vous n'avez pas d'enfants. Concernant cette quotité disponible vous pouvez décider à qui la léguer par testament.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Cdlt
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noémie
23 juil. 2012 à 13:04
Bonjour,

Et également par donation.
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
23 juil. 2012 à 13:57
Oui mais rien n'empêche de donner plus que la quotité disponible.
Les comptes définitifs ne se feront qu'à la succession.
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