Quotité disponible

pajani -  
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
qu'est-ce la quotité disponible?
merci

1 réponse

  1.
    istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
     
    Bonjour,

    C'est la part de votre succession dont vous pouvez disposer librement, sans porter atteinte à la part obligatoire dont doivent hériter vos enfants ou votre conjoint si vous n'avez pas d'enfants. Concernant cette quotité disponible vous pouvez décider à qui la léguer par testament.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

    Cdlt
    0
    1. noémie
       
      Bonjour,

      Et également par donation.
      0
    2. istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
       
      Oui mais rien n'empêche de donner plus que la quotité disponible.
      Les comptes définitifs ne se feront qu'à la succession.
      0

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