Quotité disponible

pajani -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre - 23 juil. 2012 à 13:57

Bonjour,
qu'est-ce la quotité disponible?
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633

Bonjour,

C'est la part de votre succession dont vous pouvez disposer librement, sans porter atteinte à la part obligatoire dont doivent hériter vos enfants ou votre conjoint si vous n'avez pas d'enfants. Concernant cette quotité disponible vous pouvez décider à qui la léguer par testament.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Cdlt

noémie

Bonjour,

Et également par donation.

istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633

Oui mais rien n'empêche de donner plus que la quotité disponible.
Les comptes définitifs ne se feront qu'à la succession.