Préemption
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain constructible
la mairie a préempté pour faire un batiment locatif en 2003,
depuis ça n'a plus l'air de l'interesser puisqu'elle fait des logements autre part,
a t'elle le droit de maintenir le droit de préemption aussi longtemps
merci de me renseigner
j'aurai besoin de l'argent de ce terrain pour faire des travaux dans ma maison
je suis propriétaire d'un terrain constructible
la mairie a préempté pour faire un batiment locatif en 2003,
depuis ça n'a plus l'air de l'interesser puisqu'elle fait des logements autre part,
a t'elle le droit de maintenir le droit de préemption aussi longtemps
merci de me renseigner
j'aurai besoin de l'argent de ce terrain pour faire des travaux dans ma maison
1 réponse
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Modérateur????
Le droit de préemption est sans limite de durée.
Mais cela n'empêche pas de décider de vendre le terrain et/ou mettre la mairie en demeure d'acquérir.
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...