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Préemption

flora - 17 mai 2012 à 12:11
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 mai 2012 à 12:55
Bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain constructible
la mairie a préempté pour faire un batiment locatif en 2003,
depuis ça n'a plus l'air de l'interesser puisqu'elle fait des logements autre part,
a t'elle le droit de maintenir le droit de préemption aussi longtemps
merci de me renseigner
j'aurai besoin de l'argent de ce terrain pour faire des travaux dans ma maison

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 068
17 mai 2012 à 12:55 
????



Le droit de préemption est sans limite de durée.

Mais cela n'empêche pas de décider de vendre le terrain et/ou mettre la mairie en demeure d'acquérir.



https://www.service-public.fr



                
                

    
        

    
            
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