Droit de préemption quand le locataire est déjà parti

axelpunker - 28 oct. 2015 à 10:46 - Dernière réponse : djivi38 17123 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention
- 11 mai 2018 à 23:31
Bonjour,

Mon notaire vient de m'informer que le locataire précédent a un droit de préemption suite à une baisse du prix de la vente. Tout en sachant que nous avons signé un compromis de vente alors que celui-ci avait déjà quitté la location depuis plusieurs mois. Est-ce normal ?

Je ne comprend pas comment on peut avoir un droit de préemption en tant que locataire alors que l'on ne l'est plus...

Merci pour votre aide !
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13 réponses

maylin27 22307 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 28 oct. 2015 à 17:07
+3
Utile
Bonjour,
le notaire a raison.
toute la procédure est décrite dans l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/2015 (extrait)

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.


tant que vous baissez le prix du bien, le locataire a qui vous donnez congés est et reste prioritaire.

Cordialement

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axelpunker - 28 oct. 2015 à 11:09
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Utile
Je viens d'avoir des éléments de réponse pour ceux que ça intéresse. Les derniers locataires ont jusqu'à 30 ans après leur départ pour faire jouer leur droit de préemption... Il faut donc systématiquement leur proposer les nouveaux prix lorsque ceux-ci baissent...

Bref si ils l'acceptent on est dans la me....
Commenter la réponse de axelpunker
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Bonjour.Je viens d'avoir des éléments de réponse: d'où les tenez-vous?
Bonjour, c'est l'agence immobilière par qui nous sommes passés qui m'a renseigné sur cette particularité du droit français...
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Utile
Bonjour. "par l'agence immobilière": c'est une "bonne source de renseignements"........!
Votre affaire ne se présente pas du tout comme vous la décrivez: le locataire est parti: suite à quoi? à un congé pour vente que lui a donné le bailleur ou suite à un congé donné par le locataire lui-même?
Je n'ai pas dit que j'y mettais ma main à couper mais la personne que j'ai eu au téléphone m'avait l'air de bien connaître le sujet. De plus ce retournement de situation pour nous provient de notre notaire qui nous a confirmer qu'il manquait la rétraction de l'ancien locataire.

Petite erreur d'ailleurs dans mon message initial : Il s'agit du dernier locataire et non des derniers locataires

Je n'ai pas tous les éléments concernant le départ du dernier locataire mais je sais que le propriétaire avait déjà fait une proposition au locataire avant qu'il ne révise son prix de vente en aout 2015. Le locataire est parti en début d'année 2015 et l'agence m'a assuré que le bien n'était pas sous bail lorsque nous avons fait les premières visites. C'est suite à cette baisse de prix que le propriétaire aurait du faire une nouvelle proposition au locataire. De ce que j'ai cru comprendre c'est obligatoire de le faire.

Dites moi si je suis pas clair car c'est assez compliqué comme situation. Mon principal problème aujourd'hui c'est que je ne sais pas si le locataire va faire jouer ou pas son droit de préemption...
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Bonjour. Sans réponse aux questions que je vous ai posées, il n'est pas possible de donner _une réponse pertinente.
Ce qu'il faut toutefois retenir: si le notaire vous a dit qu'il y avait lieu de faire une seconde offre au locataire suite au changement de prix, c'est que les conditions de droit étaient réunies en l'espèce. Retenez bien une chose: le juriste c'est le notaire et non l'agent immobilier qui la plupart du temps n'est qu'un commercial....
Qui a rédigé le compromis?
Il me faudrait plus d'éléments en effet.

Au niveau du compromis c'est l'agence qui s'en est chargée. Votre dernière question en soulève d'ailleurs une autre de ma part. Est-ce que ça ne rend pas responsable l'agence qui nous a fait signé le compromis dans le sens elle n'a pas pris la peine de s'assurer d'avoir la rétraction du droit de préémption de l'ancien locataire ??

Je vous remercie pour toutes vos réponses !
Gasc > axelpunker - 28 oct. 2015 à 17:50
Bonjour Non, l'agent immobilier échappe à ce qui devrait être de sa responsabilité, car si le bailleur n' a pas procédé à cette seconde notification avec le nouveau prix, c'est le notaire qui doit s'en charger. Si vous aviez fait le compromis chez le notaire et non à l'agence, vous auriez tout de suite été prévenu de ce point de droit.
Merci Gasc. J'attends de voir ce que ça va donner. Mais si c'est en notre défaveur je pense qu'on se retournera éventuellement contre l'agence.
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Alors qu'en est il de votre affaire ? Y'a t'il eu préemption ou pas ??
Je suis curieuse de savoir car nous rencontrons un problème similaire...
Merci pour votre réponse
djivi38 17123 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 23:31
bonsoir Rolka,

vous devriez cliquer sur "créer un nouveau sujet" et exposer votre propre cas : ça éviterait de squatter un post vieux de 3 ans et vous donnerait + de chances d'avoir des réponses individualisées.
Il est très difficile de répondre à 2 internautes sur un même post, même si les sujets sont à peu près similaires.
Merci d'avance :-)
cdt.
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