Droit de préemption quand le locataire est déjà parti Fermé

Question

Bonjour, 

Mon notaire vient de m'informer que le locataire précédent a un droit de préemption suite à une baisse du prix de la vente. Tout en sachant que nous avons signé un compromis de vente alors que celui-ci avait déjà quitté la location depuis plusieurs mois. Est-ce normal ?

Je ne comprend pas comment on peut avoir un droit de préemption en tant que locataire alors que l'on ne l'est plus...

Merci pour votre aide !

axelpunker · Accepted Answer

Je viens d'avoir des éléments de réponse pour ceux que ça intéresse. Les derniers locataires ont jusqu'à 30 ans après leur départ pour faire jouer leur droit de préemption... Il faut donc systématiquement leur proposer les nouveaux prix lorsque ceux-ci baissent...

Bref si ils l'acceptent on est dans la me....

Gasc · Answer

Bonjour.Je viens d'avoir des éléments de réponse: d'où les tenez-vous?

Gasc · Answer

Bonjour. "par l'agence immobilière": c'est une "bonne source de renseignements"........!
Votre affaire ne se présente pas du tout comme vous la décrivez: le locataire est parti: suite à quoi? à un congé pour vente que lui a donné le bailleur ou suite à un congé donné par le locataire lui-même?

Gasc · Answer

Bonjour. Sans réponse aux questions que je vous ai posées, il n'est pas possible de donner _une réponse pertinente.
Ce qu'il faut toutefois retenir: si le notaire vous a dit qu'il y avait lieu de faire une seconde offre au locataire suite au changement de prix, c'est que les conditions de droit étaient réunies en l'espèce. Retenez bien une chose: le juriste c'est le notaire et non l'agent immobilier qui la plupart du temps n'est qu'un commercial....
Qui a rédigé le compromis?

maylin27 · Answer

Bonjour,
le notaire a raison.
toute la procédure est décrite dans l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/2015 (extrait)

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.


tant que vous baissez le prix du bien, le locataire a qui vous donnez congés est et reste prioritaire.

Cordialement

Droit de préemption quand le locataire est déjà parti

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