Droit préemption suite avenant compromis

samyusv - 6 juin 2016 à 15:38
 samyusv - 6 juin 2016 à 17:38
Bonjour,
auriez-vous un avis autre que celui rendu par l'administration dans le cas suivant :

Nous avons signé le compromis de vente d'une maison le 30/03/2016 ... Nous avons ensuite fait les recherches pour trouver un crédit.
La banque nous a demandé de faire un avenant au compromis de vente pour inclure les frais d'agence (vendeur) dans le prix total afin qu'elle puisse les financer.
Nous avons demandé cet avenant aux notaires ... le temps que les notaires se parlent l'avenant a été signé le 21/05/2016 !
On nous informe maintenant que l'avenant a relancé une DIA ... ce qui veut dire que la signature finale est reportée à fin juillet.
Cerise sur le gâteau nous avons vendu notre appartement et nous serons donc à la rue avec 2 enfants ! :-(

Je ne sais pas si c'est très clair, mais le but de ma question est de savoir si il y a un moyen de raccourcir le délai de préemption ?
D'autant plus que dans mon cas, la première préemption de 2 mois est déjà terminée sur le bien (celle du compromis initial).

J'ai contacté les services de la mairie + communauté urbaine + conseil général => "Ah ben on ne sait pas on signe plus ça faut attendre 2 mois" !

Merci d'avance de vos avis

sam

1 réponse

Bonjour Sam,

Votre avenant au compromis a eu pour effet de modifier le prix de la vente. Dans ces conditions, il importe en effet d'effectuer une DIA car le prix est une information essentielle pour la commune. Tout changement de prix peut avoir une incidence sur la décision de la commune de préempter ou non.

Si votre avenant n'avait modifié qu'un élément accessoire et s'il ne remettait pas en cause le prix ou le bien, il en irait autrement...
1
Merci pour votre réponse.

Par rapport au prix, la modification a été celle là :
- 1er compromis => prix de vente = 246 000€ et frais d'agence = 19 000€
- 2eme compromis => prix de vente = 265 000€

Pensez-vous que cela compte comme un changement ? je paye la même somme / l'agence et le vendeur touche la même somme. non ? :-(

Juste pour préciser : je ne remets pas en cause l'envoi de la 2e DIA, j'aurais voulu savoir si il y avait un autre moyen pour éviter d'attendre les 2 mois indiqué par l'administration.

merci
0
Utilisateur anonyme
6 juin 2016 à 16:40
Je comprends votre position.

Cependant, à mon sens, une nouvelle DIA s'imposait, faisant ainsi repartir le délai de préemption...

Je me rappelle d'une réponse ministérielle indiquant que la DIA doit distinguer le montant des honoraires de l'agent immobilier du prix de cession proprement dit de l'immeuble. Toute modification du prix du bien ou des honoraires de l'agent entraîne une nouvelle DIA et donc un nouveau délai.
0
samyusv > Utilisateur anonyme
6 juin 2016 à 17:38
OK,

merci pour les précisions. Il me reste donc une seule solution : pleurer devant la mairie et les implorer de me signer ce fichu papier ?
ou alors c'est impossible ? il n'y a pas de "formulaire" pré établi pour ce genre de fiche ? :-(
0