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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par BmV le 6/06/2016 à 17:09
Modifié par BmV le 6/06/2016 à 17:09
Bonjour Sam,
Votre avenant au compromis a eu pour effet de modifier le prix de la vente. Dans ces conditions, il importe en effet d'effectuer une DIA car le prix est une information essentielle pour la commune. Tout changement de prix peut avoir une incidence sur la décision de la commune de préempter ou non.
Si votre avenant n'avait modifié qu'un élément accessoire et s'il ne remettait pas en cause le prix ou le bien, il en irait autrement...
Votre avenant au compromis a eu pour effet de modifier le prix de la vente. Dans ces conditions, il importe en effet d'effectuer une DIA car le prix est une information essentielle pour la commune. Tout changement de prix peut avoir une incidence sur la décision de la commune de préempter ou non.
Si votre avenant n'avait modifié qu'un élément accessoire et s'il ne remettait pas en cause le prix ou le bien, il en irait autrement...
6 juin 2016 à 16:18
Par rapport au prix, la modification a été celle là :
- 1er compromis => prix de vente = 246 000€ et frais d'agence = 19 000€
- 2eme compromis => prix de vente = 265 000€
Pensez-vous que cela compte comme un changement ? je paye la même somme / l'agence et le vendeur touche la même somme. non ? :-(
Juste pour préciser : je ne remets pas en cause l'envoi de la 2e DIA, j'aurais voulu savoir si il y avait un autre moyen pour éviter d'attendre les 2 mois indiqué par l'administration.
merci
6 juin 2016 à 16:40
Cependant, à mon sens, une nouvelle DIA s'imposait, faisant ainsi repartir le délai de préemption...
Je me rappelle d'une réponse ministérielle indiquant que la DIA doit distinguer le montant des honoraires de l'agent immobilier du prix de cession proprement dit de l'immeuble. Toute modification du prix du bien ou des honoraires de l'agent entraîne une nouvelle DIA et donc un nouveau délai.
6 juin 2016 à 17:38
merci pour les précisions. Il me reste donc une seule solution : pleurer devant la mairie et les implorer de me signer ce fichu papier ?
ou alors c'est impossible ? il n'y a pas de "formulaire" pré établi pour ce genre de fiche ? :-(