Qui doit payer quoi

mloyo -  
Bonjour,
qui doit payer quoi comme travaux entre un usufruitier et un nu propriétaire?

1 réponse

  1. allo
    Articles 605 et 606 du code civil

    http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-605-du-Code-civil/A52728/

    http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-606-du-Code-civil/A52729/
    0

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