Délai au vendeur pour quitter logement vendu Résolu

Question

Bonjour, 
Quel est le délai légal accordé au vendeur-propriétaire d'un logement pour libérer ce dernier, à la suite de la signature du compromis de vente ? Merci d' avance

Paris. · Answer

Bonjour, 

Dès l'instant où vous aurez signé chez le Notaire (vendeur et Acquéreur) avec la remise des clefs vous serez devenue la nouvelle Propriétaire du Bien "Immobilier" C'est à la signature définive.
Il peut arriver que l'on accorde un ou deux jours supplémentaires aux anciens propriétaires pour permettre d'effectuer aisément un déménagement sur une fin de semaine ou pour une fin de mois mais cette demande est rare...

Cordialement.

Amiral · Answer

Il serait bon de faire marquer sur le compromis que le logement devra être libre de toute occupation au plus tard, le jour de la signature de l'acte définitif.

Le vendeur ne peut pas exiger de rester davantage.

Délai au vendeur pour quitter logement vendu

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