Rester dans la maison de mon compagnon

Question

Bonjour, 
Nous sommes veufs tous les deux et ne pouvons nous remarier car mon ami perdrait la pension de réversion de son épouse. Il voudrait (s'il décède avant moi) que je puisse rester dans sa maison que nous avons réaménagée tous les deux est-ce possible

 YD

allo · Answer

Bonjour,

Si votre ami a des enfants, ils seront ses héritiers, il ne peut vous attribuer que la quotité disponible par testament (laquelle dépend du nombre d'enfants). 

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

S'il n'a pas d'enfants, il peut tout vous léguer.

Mais sans aucun lien de parenté ni pacs, vous paierez 60% de droits de succession.

Avec un pacs vous auriez au moins droit au même abattement qu'un conjoint, et au droit d'habitation qu'il pourrait vous donner par testament.

C'est une pension de réversion de fonctionnaire ? (qu'un remariage lui ferait perdre ?)
Ou c'est à cause de vos ressources qu'il la perdrait ? (les ressources du concubin sont également pris en compte pour le plafond de ressources quel que soit le régime : dans le régime général, le remariage ne change rien).

Cdlt

Feuerbach · Answer

Comme l'a dit mon collègue, il est important de connaître la nature de la pension, si c'est une reversion de fonctionnaire, même un concubinage ou un PACS y mettrait fin.

Sinon, à défaut de léguer la propriété sur l'habitation, vous pourriez toujours lui léguer l'usufruit. Ce serait toujours taxé à 60%, mais il y a une décote par rapport au prix de la maison en pleine propriété, en fonction de l'âge.

21 ans et moins, L'usufruit vaut 90% de la maison.
Entre 21 et 31 ans, 80%
Entre 31 et 41 ans, 70%
Entre 41 et 51 ans, 60%
Entre 51 et 61 ans, 50%
Entre 61 et 71 ans, 40%
Entre 71 et 81 ans, 30%
Entre 81 et 91 ans, 20%
A partir de 91 ans, 10%.

Du coup, il aurait moins de taxes à payer déjà. Sinon pas le choix, essayez de frauder avec le PACS, mais je ne pense pas que ca soit très concluant.
Ou bien vous vous mariez, perdez la pension mais au moins depuis la nouvelle loi Tepa votre conjoint survivant n'aura aucune taxe à payer pour récupérer la maison.

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