Délai au vendeur pour quitter logement vendu

Résolu
pat - 5 mai 2012 à 18:00
 Amiral - 5 mai 2012 à 19:34
Bonjour,
Quel est le délai légal accordé au vendeur-propriétaire d'un logement pour libérer ce dernier, à la suite de la signature du compromis de vente ? Merci d' avance

2 réponses

Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 350
Modifié par Paris. le 5/05/2012 à 18:16
Bonjour,

Dès l'instant où vous aurez signé chez le Notaire (vendeur et Acquéreur) avec la remise des clefs vous serez devenue la nouvelle Propriétaire du Bien "Immobilier" C'est à la signature définive.
Il peut arriver que l'on accorde un ou deux jours supplémentaires aux anciens propriétaires pour permettre d'effectuer aisément un déménagement sur une fin de semaine ou pour une fin de mois mais cette demande est rare...

Cordialement.
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