Délai au vendeur pour quitter logement vendu
Résolu
pat
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Amiral -
Amiral -
Bonjour,
Quel est le délai légal accordé au vendeur-propriétaire d'un logement pour libérer ce dernier, à la suite de la signature du compromis de vente ? Merci d' avance
Quel est le délai légal accordé au vendeur-propriétaire d'un logement pour libérer ce dernier, à la suite de la signature du compromis de vente ? Merci d' avance
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2 réponses
Bonjour,
Dès l'instant où vous aurez signé chez le Notaire (vendeur et Acquéreur) avec la remise des clefs vous serez devenue la nouvelle Propriétaire du Bien "Immobilier" C'est à la signature définive.
Il peut arriver que l'on accorde un ou deux jours supplémentaires aux anciens propriétaires pour permettre d'effectuer aisément un déménagement sur une fin de semaine ou pour une fin de mois mais cette demande est rare...
Cordialement.
Dès l'instant où vous aurez signé chez le Notaire (vendeur et Acquéreur) avec la remise des clefs vous serez devenue la nouvelle Propriétaire du Bien "Immobilier" C'est à la signature définive.
Il peut arriver que l'on accorde un ou deux jours supplémentaires aux anciens propriétaires pour permettre d'effectuer aisément un déménagement sur une fin de semaine ou pour une fin de mois mais cette demande est rare...
Cordialement.
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