Terrain non constructible en constructible
Bonjour, mon fils possède un terrain non constructible comment faire pour le faire passer constructible lorsque la mairie refuse merci de nous aider cordialement
5 réponses
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IL ya plusieurs classifications de zones... tant qu'on ne sait pas dans laquelle est classée le terrain ??
NA ?? ND ??? -
Il faudrait préciser ce que tu veux dire par zone protégée, c'est trop vague.
Morganna -
bonjour
de plus, si le terrin est dans une zone protégée, il ne sera jamais constructible
dans quelel zone est-il classé ? -
La modification d'un règlement doit être à l'initiative du maire.
Il ne reste plus qu'à changer de maire. -
ModérateurBonjour
Si la commune ne souhaite pas passer la zone où se situe le terrain en question en zone constructible, je ne vois pas bien comment faire. C'est elle qui en a le pouvoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...