Droit a l acces a la propriete

romu - 11 oct. 2011 à 18:19
 fleure49 - 28 oct. 2011 à 16:03
Bonjour,
je voudrais savoir si le droit a l acces a la propriete ne doit pas etre fichier a la banque de france? merci de me repondre au plus vite!

1 réponse

morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 219
24 oct. 2011 à 21:06
Le droit à l'accès à une propriété relève du code de l'urbanisme, du code civil, du code de la voirie routière à la rigueur, mais quel rapport avec la banque de France ?
Là je sèche ...
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pour faire un prete ?
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