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Droit a l acces a la propriete

romu -  
 fleure49 -
Bonjour,
je voudrais savoir si le droit a l acces a la propriete ne doit pas etre fichier a la banque de france? merci de me repondre au plus vite!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre 223
 
Le droit à l'accès à une propriété relève du code de l'urbanisme, du code civil, du code de la voirie routière à la rigueur, mais quel rapport avec la banque de France ?
Là je sèche ...
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fleure49
 
pour faire un prete ?
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