Droit a l acces a la propriete

romu -  
 fleure49 -
Bonjour,
je voudrais savoir si le droit a l acces a la propriete ne doit pas etre fichier a la banque de france? merci de me repondre au plus vite!

1 réponse

  1.
    morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   224
     
    Le droit à l'accès à une propriété relève du code de l'urbanisme, du code civil, du code de la voirie routière à la rigueur, mais quel rapport avec la banque de France ?
    Là je sèche ...
    0
    1. fleure49
       
      pour faire un prete ?
      0

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