Terrain non constructible en constructible
malork
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Dtepu Messages postés 827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon fils possède un terrain non constructible comment faire pour le faire passer constructible lorsque la mairie refuse merci de nous aider cordialement
5 réponses
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Bonjour
Si la commune ne souhaite pas passer la zone où se situe le terrain en question en zone constructible, je ne vois pas bien comment faire. C'est elle qui en a le pouvoir -
La modification d'un règlement doit être à l'initiative du maire.
Il ne reste plus qu'à changer de maire. -
bonjour
de plus, si le terrin est dans une zone protégée, il ne sera jamais constructible
dans quelel zone est-il classé ? -
Il faudrait préciser ce que tu veux dire par zone protégée, c'est trop vague.
Morganna -
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IL ya plusieurs classifications de zones... tant qu'on ne sait pas dans laquelle est classée le terrain ??
NA ?? ND ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...