Ma haie

bonjour. je vous remercie cela ma ete tres utile cordialement

Bonjour,

Le Code civil prévoit cette hypothèse:
Article 668
En vigueur depuis le 26 Août 1881
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.

''Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.''
Si vous tenez à supprimer la haie, il vous faut donc la remplacer par un mur.
Recherchez un accord amiable avec votre voisin, de préférence en saisissant le Conciliateur de justice de votre canton.